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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69e0715ecdc6046d47692a80
15 avril 2026
MOTIVATION Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en ses deux premiers alinéas, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision
ETRANGERS
6a1e67e0cdc6046d47cb0658
30 mai 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention et ajoute en cause d'appel de
Chambre des Rétentions
69d896b2cdc6046d47bc25a9
9 avril 2026
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision
6a02b7dbcdc6046d4770efb1
7 mai 2026
Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'erreur d'appréciation de ses garanties de représentation, et ajoute en cause d'appel le caractère disproportionné
Expropriation
6a11384ecdc6046d47a664fc
21 mai 2026
Par arrêt du 20 avril 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, entre autres dispositions : - Cassé et annulé, mais seulement en ce que, limitant à la somme de 20 397 euros l'indemnité
69df2257cdc6046d47480352
14 avril 2026
[V] [Z] [F] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience,
69fc2306cdc6046d47e16768
6 mai 2026
[Q] [R] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff44dcdc6046d47899c21
la caisse régionale les taux de cotisations, en tant que de besoin.
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe386cdc6046d47868f8b
Les symptômes sont d'intensité moyenne et permettent de poursuivre une recherche de travail dans un premier temps. » La société a émis des réserves sur le caractère professionnel de la rechute, par lettre
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
L'URSSAF PACA au soutien de sa demande d'infirmation avance que «L'analyse des premiers juges n'est pas conforme a la jurisprudence désormais bien établie de la Cour de Cassation concernant la communication
2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure : Par acte du 14 avril 2011 la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc (ci-après la CRCAM) a consenti à la SARL Cash
Chambre Sociale
69f43714cdc6046d472d0cdc
30 avril 2026
[J] déclarée le 23 octobre 2019 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure avait été directement et essentiellement causée par son travail habituel, en précisant notamment que la caisse devrait
1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4d
23 septembre 2025
à l'instance en cassation.
69d9dd56cdc6046d47d94fe9
10 avril 2026
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c779cdc6046d4788f9fe
16 avril 2026
Il y a lieu de réserver les éventuels dépens de cet incident ainsi que les frais irrépétibles jusqu'à fin de cause.
Pôle 1 - Chambre 11
69e0710dcdc6046d476918ba
Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen est soulevé afin qu'il puisse faire connaître
6a0d454ecdc6046d47451e2d
19 mai 2026
En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressée, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administration
69e07110cdc6046d47691986
général et de décision : Q N° RG 26/02090 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBT5 (FOND) COMPOSITION DE LA COUR : Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier
Pôle 6 - Chambre 6
69d7394acdc6046d479b0e27
8 avril 2026
Le 22 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi statué (pourvoi n°21-21.907) : 'CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes tendant à ce que soient constatées la péremption
5ème chambre sociale PH
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
Selon ordonnance de référé rendue le 23 mai 2025, le premier président de la cour d'appel de Nîmes a : -autorisé la consignation des sommes dues par la SAS [1] à la Caisse des dépôts et consignations
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