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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde0e9b8ab3a2ad6181ef8c
5 juillet 2018
Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité
Chambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
Il insiste sur la précarité de sa situation personnelle, notamment médicale, et les conséquences préjudiciables du défaut d'électricité.
5fde0ea68ab3a2ad6181ef90
5fde0e968ab3a2ad6181ef8a
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
au troisième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres.
5fde10d80d97d3af151dab30
Electricité de France (ci-après EDF) et les producteurs de celle-ci.
Pôle 5 - Chambre 11
6871efa957f38d6b27c27683
11 juillet 2025
d'électricité de ses clients. 38.
5fde2a5ca229e1072dea8420
4 juillet 2018
5fde10ec0d97d3af151dab3a
5fde10ee0d97d3af151dab3b
1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
Par suite, le moyen doit être écarté. 3.
5fde2855b804ec05d6c880b2
5fde0ea08ab3a2ad6181ef8e
Chambre civile 1-5
67f8a23240b8f5486fedd925
10 avril 2025
- condamner la société Electricité de France au paiement des dépens de la procédure de première instance ; - condamner la société Electricité de France à payer aux consorts [C]-[Z] la somme de 5 000 euros
Chambre Commerciale
5fdac3aef377ed55c67c9890
23 mai 2019
Un décret 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois, à compter de son entrée en vigueur le 10 décembre 2010, l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité produite
5fde0e8f8ab3a2ad6181ef87
8e Chambre A
5fdc4ce92cec2f70cc5eb953
6 décembre 2018
produite par leurs installations de production d'électricité utilisant ces énergies, et notamment les installations de production d'électricité d'origine solaire, à un prix bonifié fixé par arrêté ministériel
2ème chambre
6a167b8ecdc6046d4710447e
26 mai 2026
01/12/2025, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et convoqué dès à présent le dirigeant pour comparaître à cette date à l'audience de chambre du conseil de l0h00, Salle des trois
DCA_21TL20201_20230720
20 juillet 2023
En 2013, elle a sollicité le raccordement au réseau public d'électricité de trois installations photovoltaïques sur ce site.
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb40cdc6046d472a31b0
13 avril 2026
Des travaux supplémentaires de terrassement et d'électricité ont fait l'objet de nouveaux devis.
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