AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b8a531a1f8dd2c51853
18 décembre 2019
18 décembre 2019
l'intervention volontaire du syndicat et condamné la société Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran
Source officiellePage 9 sur 325
Ch. Sociale -Section B
5fd95050c3298d391579b030
27 février 2020
27 février 2020
L'association ALLIANCE FRANCAISE DE GRENOBLE a bénéficié d'un plan de redressement selon jugement du 16 novembre 2017.
Source officielle