900 euros au titre de dommages et intérêts au titre de l'article L1235-3 du code du travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes

En l'absence de rémunération due, il ne peut y avoir de travail dissimulé par dissimulation d'emploi, que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail.

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

A cet effet, la société Groupama d'OC fait valoir que : * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil,

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants, 1792-6 du code civil de : ' - déclarer la société Kamser recevable en son appel, - infirmer en toutes ses

700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - condamner la société établissements Masci à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

Le 6 janvier 2002, un sinistre incendie est survenu dans les locaux loués.

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, au cours d'une même

suit : Exposé du litige : Les quatre sociétés [3], [4], [5] et [6] ont été créées le 2 novembre 2017 par quatre associés, M.

Cette somme ne produira donc intérêt ni au taux légal ni au taux contractuel, l'application des articles 1153 devenu 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier étant également écartés

- Condamné la société Extia au paiement à la société Wyll.Io de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ecarté l'exécution provisoire.

Mis les dépens à la charge de la société [5], en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant la signification éventuelle du présent jugement par voie de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

en réparation de son préjudice ; Attendu qu'un faussaire, utilisant l'identité de Marc KUTT'OURZA, victime d'un vol à la roulotte de documents ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte le 6 Août 1993,

L 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail, les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'étant pas garanties.

Enfin, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, en cas de litige relatif à l'existence ou au

[W] [J] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 314-5, L. 333-1, L. 333-2, L. 341-48-1, L. 343-5, et L.343-6 du code de la