L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

du code de commerce relatifs aux procédures collectives se substituent à l'article 1343-5 du code civil.

Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention

, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du code de commerce.

; l'article L621-46 du code de commerce a été modifié pour appliquer un règlement communautaire et a supprimé l'extinction automatique des créances non déclarées : l'inapplicabilité de cette disposition

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6/06/2016 et tenues pour intégralement reprises, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L661-I à 9 du Code de commerce, de : déclarer