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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
671b35952edfb0b58c05ee63
24 octobre 2024
Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
5fca60ff5635804898fcb7c8
5 novembre 2020
700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article L 312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
à l'étranger- étant applicables en matière de saisie immobilière, la combinaison de ce délai accru avec ceux des articles R311-11 etR 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, aboutit à imposer
671b35922edfb0b58c05ee31
2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
- Condamner solidairement les appelants au paiement d'une somme de 3.000 euros sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme
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