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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fddc168600fe1676d3376dc
20 avril 2018
réduction du temps de travail ; 'que cet accord du 18 mars 1999 conclu sous l'empire de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 a continué à produire ses effets après la loi n°200-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry
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5fddc16d600fe1676d3376df
5fddc16f600fe1676d3376e0
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temps de travail ; ' que cet accord du 18 mars 1999 conclu sous l'empire de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 a continué à produire ses effets après la loi n°200-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry
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5fddc17e600fe1676d3376ea
2e Chambre
6035ef6a462599553cd3ea21
28 janvier 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
60360d9f5fb450723e627ba9
7 janvier 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Cour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855ff
22 décembre 2000
Elle fait valoir que la loi Aubry II ne constitue pas une ingérence dans le droit d'accès à un Tribunal garanti pas les dispositions de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et
6253ca20bd3db21cbdd8a1d9
21 décembre 2007
modification de structure d'une entreprise pour répondre à une loi fiscale serait fortement déconseillée. 2) redressement au titre des allégements de cotisations sociales résultant des lois dites AUBRY
615e0e71c25a97f0381f5698
18 juillet 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Madame
6253cd3abd3db21cbdd92ab6
15 septembre 2015
**** ENTRE APPELANTES : Madame Jacqueline X... ... 44000 NANTES majeure protégée non comparante Madame Marie Y... ... 91530 ST CHERON comparante assistée de Me BOUZOU substituant Me AUBRY
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