l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril

barreau de METZ INTIMÉS : L'AGENT JUDICIAIRE DE l' ETAT (AJE) Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Cyril

FRANCE - RCS Créteil n° 552 031 650 - [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Cyrille

l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril

l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Mme Véronique MULLER

par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉE : Madame [LP] [S] épouse [K] née le 16 Juillet 1969 à [Localité 21] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Cyril

barreau d'AMIENS APPELANTE ET Madame [C] [K] épouse [Y] née le 06 Mars 1948 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Florence GACQUER CARON

[Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Perrine CORU de la SARL PERRINE CORU, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET,