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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c1
5 juin 2007
5 juin 2007
étant alors composée de : Monsieur MUNIER, Président de Chambre, Président, Madame DUFRENNE, Président de Chambre, assesseur, Monsieur BESSON, Conseiller, assesseur, ayant fait le rapport sur désignation
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89893
16 novembre 2007
16 novembre 2007
dans la rubrique "motif de la rupture du contrat de travail" d'une fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur ; Ce dernier explique qu'il aurait renseigné ladite rubrique dans le seul dessein
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce74
6 novembre 2008
6 novembre 2008
mois de juin 2001 ; que la simple ré-apparition de Monsieur Ernest X... à compter du 25 juillet 2001 alors que le changement de prestataire de service intervenait le 1er août 2001, est intervenue à dessein
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0b1
2 avril 2009
2 avril 2009
Attendu que même si l'appel principal n'est pas reconnu fondé par la Cour, il n'est pas pour autant démontré par l'intimée que Manuel X... a exercé cette voie de recours de mauvaise foi et dans le dessein
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e8
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Dire que la décision à intervenir sera publiée au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Saint Marcellin et que les frais de publication seront compris dans les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b634
19 octobre 2001
19 octobre 2001
BOURG-EN-BRESSE, - que la société LE CHATELET a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 septembre 1999 et qu'un plan de cession a été arrêté le 10 décembre 1999, Maître X... étant désigné
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d820
28 février 2011
28 février 2011
estimé qu'il convenait d'éviter autant que possible des contacts liés à leur vie professionnelle, même fortuits ; Attendu que l'intimé ne démontre en aucune manière que l'appelante aurait eu pour seul dessein
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94242
26 octobre 2018
26 octobre 2018
motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal a rejeté les demandes de cette société au titre des frais de construction et de maintenance à hauteur de la somme de 705 €, frais d'études et de desseins
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
une demande de conciliation le 2 juin 2022 auprès du comité national olympique et sportif français, en vertu des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, à la suite de laquelle le conciliateur désigné
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03940_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Par un jugement n° 2306800 du 12 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04011_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par un jugement n° 2314813 du 25 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
président ni la première vice-présidente n'étaient absents ou empêchés ; - le décompte ne saurait être regardé comme définitif car la résiliation est entachée de fraude, l'université ayant eu pour seul dessein
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69ddcb2ecdc6046d472a3089
13 avril 2026
13 avril 2026
mauvaise foi, acceptant la médiation et semblant favorable à un protocole que le conseil de la société SERC a rédigé, alors que son absence de réponse quant à la signature du protocole n'avait pour dessein
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bcc
4 septembre 2003
4 septembre 2003
à gagner du temps dans le dessein de retarder sa réaction judiciaire en lui proposant le rachat de ses droits.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte de l'instruction que le nouveau Chancelier de l'Institut de France a souhaité procéder à une refonte globale des services et des fondations dans le dessein de préserver notamment le patrimoine
Source officielle1ère Chambre
68f864fc5d3e42c22e13ba1b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- la SCI FINALMA a acquis le bien immobilier dont s'agit dans le dessein de le rénover elle-même et de le mettre en location.
Source officielleChambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'abus de majorité : Est constitutive d'un abus de majorité, la décision sociale prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité
Source officielle1ère Chambre
6799c42e5331f58c9ee86f26
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[G] d'apporter la preuve que les époux [J] [T] auraient dans des conditions fautives, à dessein dans une intention délibérée de nuire ou à défaut par légèreté blâmable, rempli leur obligation contractuelle
Source officielleSociale A salle 1
643e357183146e04f531ebb8
14 avril 2023
14 avril 2023
Il n'invoque pas à proprement parler de situation de coemploi mais plaide la fraude, les deux sociétés, selon lui, ne formant, en réalité, qu'un seul fonds de commerce en entretenant à dessein la confusion
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86462
16 octobre 2002
16 octobre 2002
D... soutient que Madame X... épouse Y... avait dés l'origine le dessein de le tromper et de le déposséder de cette voiture puisqu' elle a fait établir un deuxième bon de commande et une deuxième facture
Source officiellePage 9 sur 5734