AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20113072
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Or, les finalités de la réutilisation souhaitée par Madame S. excluent la seule réutilisation de données anonymisées, qui se ramèneraient, du fait de l’anonymisation, aux seules données mentionnées aux
Source officiellePage 9 sur 7485
Pôle 1 - Chambre 2
69d89339cdc6046d47bbe011
9 avril 2026
9 avril 2026
contrat « Restitution des données informatiques », ajoutant que la résiliation du contrat emporte nécessairement, de plein droit, la restitution l'ensemble des données informatiques qui avaient été sauvegardées
Source officielle