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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20113072

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Or, les finalités de la réutilisation souhaitée par Madame S. excluent la seule réutilisation de données anonymisées, qui se ramèneraient, du fait de l’anonymisation, aux seules données mentionnées aux

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89339cdc6046d47bbe011

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

contrat « Restitution des données informatiques », ajoutant que la résiliation du contrat emporte nécessairement, de plein droit, la restitution l'ensemble des données informatiques qui avaient été sauvegardées

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CA

Avis

CADA:20114907

Appel

22 décembre 2011

22 décembre 2011

d'Aéroports de Paris (ADP) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à la situation des aérodromes franciliens d'aviation générale gérés par ADP pour l'année 2010 : 1) les données

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CA

Avis

CADA:20205263

Appel

28 février 2021

28 février 2021

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans un format ouvert et réutilisable, soit via une plateforme de téléchargement soit attachée à un courriel, de la base de données

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CA

Avis

CADA:20151435

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Bouches-du-Rhône, bilan qualitatif sans données

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Chambre 1-7

6a1683d1cdc6046d47118d84

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [B] en son nom et es qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs [J] [A] [K] et [F] [O] [B], donne acte de son accord sur le désistement ; Vu le message notifiée par RPVA au greffe

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d084f2280d59f31af3

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 27 février 2002, la société PERICHER a donné à bail à la société L'UNION TRAVAUX une parcelle de terrain de 9.483 m² située [Adresse

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdc68c8300eda8c760d853c

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

instance de Paris soit infirmé en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision au motif qu'une partie ne peut contester une décision de justice lui ayant donné

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Chambre 3-1

5fdaae8c50429e3fa3d52f73

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

accès à l'ensemble des postes informatiques de chaque MEDICOOP ou appartenant à son représentant légal, y compris aux serveurs de chaque MEDICOOP et à tous autres supports (externes et internes) de données

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CA

2ème Chambre

68300ad793ab4231dd3e52d9

Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il s'agit incontestablement de données à caractère personnel.

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6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

médicales qui ne leur auront pas été produites par les parties, à charge pour eux de communiquer aux parties les pièces ainsi directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ; Donne

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93c21187a7e2196365725

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

EXPOSE DU LITIGE M.et Mme [S] [D], d'une part et Mme [B] [D], d'autre part, sont respectivement usufruitiers et nue-propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 14], donné à bail

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CA

Avis

CADA:20155675

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données

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Conseil

CADA:20165891

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

à vos besoins et que vous constituez des bases de données ou tables agrégées, à différentes échelles et dont certaines données peuvent être anonymisées.

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Avis

CADA:20190902

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique et non par consultation sur place, de la copie de l’ensemble de ses données

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Avis

CADA:20152702

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, sur cédérom, des documents suivants détenus par la direction départementale des finances publiques de Guéret : 1) l'ensemble des données

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1re chambre 1re section

5fca68991e934e524389029a

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La Selarlu Thomas Mathieu a interjeté appel par déclaration d'appel du 3 septembre 2015, enregistrée sous le numéro de RG 15/18125, ayant donné lieu à une ordonnance sur incident du magistrat chargé de

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2ème CH - Section 1

5fca8e79584cd2811f715de2

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

OCTOBRE 2019 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE BAYONNE Faits et procédure La SAS Dax Meubles est propriétaire de locaux commerciaux situés [...] qu'elle a donné

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Rétention Administrative

69fd80f7cdc6046d47048403

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Je suis jeune, je présente mes excuses, je demande à avoir une chance, donnez moi 24 heures et je quitterai le territoire Français. J'ai été controlé à la gare [Etablissement 1].

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1ère Chambre D

5fda42e8b6adda89e7e6404c

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

. ----------------- Par acte du 1er avril 1967 la SCI PAIX ET TRAVAIL a donné à bail à ferme à la Communauté des Co-exploitants Agricoles de l'Arche un ensemble de terres et bâtiments agricoles

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