AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Madame [R] [B] DIVORCEE [C] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Armelle BETTENFELD, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Martine ESCOLANO
Source officielle4ème Chambre
69fad20fcdc6046d47bfb27e
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5 mai 2026
5 mai 2026
divorcée [H] [X] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Martine ESCOLANO
Source officielle