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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00929_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
à la charge de la société Granulats de Franche-Comté une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
61627b5592e3db741f8570aa
2 juillet 2013
2 juillet 2013
HC RG N° 12/04065 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03303_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article L. 434-6 du même code dispose que : « Peut être exclu du regroupement familial : / (…) 3° Un membre de la famille résidant en France ». 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02491_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., ressortissant brésilien né le 3 juillet 2003, est entré en France en 2008 alors qu’il était mineur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01880_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans ces conditions, qui démontrent une particulière insertion socio-professionnelle de Mme B... en France, et alors que sa fille, entrée en France avant ses treize ans et présente de manière continue
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b0
19 juin 2008
19 juin 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 19 Juin 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00399
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843eb
6 avril 2010
6 avril 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 6 AVRIL 2010 (n° 150, 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f4a
19 novembre 2003
19 novembre 2003
à............92 de Thierry X et de Olivia H de nationalité française, concubin, ingénieur en informatique demeurant.......................... 92 Jamais condamné, libre, comparant, assisté de Maître LEBRUN
Source officielle4e chambre
5fca9d1e8aa6eb92b86bcaf6
13 juillet 2020
13 juillet 2020
2018 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 15/01269 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60340c43530076bb767db8f3
10 février 2017
10 février 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 FÉVRIER 2017 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02776_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04254_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., ressortissant népalais né le 13 janvier 1994, est entré en France le 16 juillet 2019, selon ses déclarations.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932ce
1 avril 2025
1 avril 2025
BONNEVILLE en date du 28 Septembre 2023 Appelante Mme [P] [G] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 10], demeurant [Adresse 9] - [Localité 12] (SUISSE) Représentée par Me Vianney LEBRUN
Source officielleChambre 1-11 HO
66235ac2aec0e60008fe983f
19 avril 2024
19 avril 2024
APPELANT Monsieur [G] [V] né le 21 Février 1985 Comparant, assisté de Maître Catherine LECRON, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office; INTIMES : MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'UNITE
Source officielleChambre sociale
628dcb0514cc2751aa86bbb7
5 mai 2022
5 mai 2022
:AL ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS / FRANCE en date du 12 Février 2021, rg n° 20/00198 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf9
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Le profil requis concernait le diplôme de l'association des bibliothécaires de FRANCE, ou un diplôme universitaire de technologie (D.U.T.o des métiers du livre".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01101_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Mme A... épouse D... se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 20 novembre 2014.
Source officielleRétention_recoursJLD
69734df2cdc6046d4767e901
19 janvier 2026
19 janvier 2026
avec toute sa famille en France, Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
Source officielleChambre Commerciale
696f4bd9cdc6046d47f6d89b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 11] Chambre Commerciale ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 25/14, 3 pages)
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69f441edcdc6046d472e769f
30 avril 2026
30 avril 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 février 2026 **** La société Leroy Merlin France (ci-après Leroy Merlin) est spécialisée dans la commercialisation de produits de bricolage, de décoration et de jardinage
Source officiellePage 9 sur 31
SARL LD, MAISON BANETTE, LEPRON, Franck, Charles, Marcel
Mise en activité de la société Acte sous seing privé du 04/07/19 - enregistré le 05/07/19 - au Service de la Publicité foncière et de l'enregistrement de ROUEN 1 dossier 2019 00035207, référence 7604P01 2019 A 03424 Domicile de l'ancien propriétaire : 1010 Hameau de Beaucamp route d'Emanville 76570 PAVILLY Siège du nouveau propriétaire : Centre commercial du Mesnil Roux 76360 BARENTIN
31/07/2019
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LEPRON, Franck, Charles, Marcel
26/07/2019
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