Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, première conseillère, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par acte authentique en date du 15 juillet 2014, dressé devant maître [W], notaire à [Localité 13], Mme [L] [D] épouse [J] a vendu à Monsieur [N] [R] et à Madame [T] [K] épouse [R], une maison d'habitation

[X] [B] un bail d'habitation afférent à un appartement situé [Adresse 1].

La vocation d'habitation bourgeoise de l'immeuble est acquise selon le syndicat des copropriétaires dès lors que 40 lots sont affectés à l'habitation et seulement 2 lots ont une vocation commerciale.

[V] à procéder ou faire procéder aux travaux de reprise du mur extérieur de l'habitation de M. et Mme [U] côté servitude, -condamner M.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 7 décembre 2005, M. et Mme [W] ont consenti à M. et Mme [B] un bail d'habitation, pour une durée de trois ans

Par ordonnance d'incident du 6 novembre 2025, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a : débouté les syndicats des copropriétaires [Adresse 9] habitation (C-D) et garage (A)

La décision du premier degré a été examinée au regard de la législation applicable au droit du bail d'habitation.

janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extraits de rôle ou certificat de non-inscription aux rôles et rôles complémentaires de la taxe d'habitation

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 10 décembre 2013, [J] [N] et [D] [F] ont acquis de [E] [V] et [Z] [Y] une maison d'habitation située à [Localité 9], au prix de 185.000 euros.

son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la taxe foncière, la taxe d'habitation

la cour par ordonnance du 4 mai 2018 Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 28 août 2009, Mme [F] [Y] a loué à Mme [Q] [O] un local à usage d'habitation

Le rapport de Mme Hamdi a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 14 avril 2022, le préfet de police a obligé, M.

BART INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE : CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE [...] [...] signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 19 septembre 2018 à personne morale hablitée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi ; - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi, première conseillère, - les conclusions de M.

[D] aux fins d'obtenir l'interdiction pour ce dernier de pénétrer sur sa propriété en vertu de l'usufruit qu'elle détient sur la parcelle [Cadastre 1] et la maison d'habitation suite au décès de son époux

[P] [H] et Mme [Y] [R], leurs vendeurs, en garantie des vices cachés de la maison à usage d'habitation acquise suivant acte reçu le 24 février 2011, les demandeurs se plaignant de désordres affectant la