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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Huls-Carlier La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c8
9 juillet 2008
exiger un bilan au 31 / 12 / 1998, sur la base d'un rapport d'activité 1998 sans valeur car nullement certifié par l'expert comptable de la société et qu'elle a pris des garanties très étendues qui ne laissent
Pôle 5 - Chambre 6
615e0da3c25a97f0381f4e6d
26 février 2015
Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté de Me Philippe GLASER, avocat au barreau de PARIS, toque : J010 Subtitué par Me Laure HUE
Chambre sociale 4-6
6789f22ee53fca3659f6727c
16 janvier 2025
C'est la raison pour laquelle, je vous informe par la présente que je suis contraint aujourd 'hui de prendre acte de la rupture de contrat de travail aux torts exclusifs de la société Bollé Brands, dès
Pôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58de
24 janvier 2025
évoque les droits de commercialisation suivants : - Association à la compétition : droit d'utiliser la désignation suivante « Viber, Fournisseur officiel de [Nom du sponsor-titre] e-Ligue 1 » et/ou « Hub
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