Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Christine FAUCONNET de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Patrick PREVOT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [E] [L] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assistée de Me Murielle MAHUSSIER

Prud'hommes de VIENNE en date du 06 novembre 2007 suivant déclaration d'appel du 13 Novembre 2007 APPELANTE : Madame Jeannine X... ... 38300 MEYRIE Comparant et assisté par Me Murielle MAHUSSIER

Pricile LECOANET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉ : [I] [B] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparant en personne, assisté de Me Murielle MAHUSSIER

[Localité 3] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER

né le 11 Décembre 1963 à TANNANARIVE (MADAGASCAR) ... 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS, avocats

ce que l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créant une situation de discrimination indirecte à l'égard des enfants français de titulaires de titre mahorais

Conseil Culture du Nord Pas-de-Calais (S3C 59-62) pris en la personne de son secrétaire domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] assistés de Me Alexandre MANRY substituant Me Murielle MAHUSSIER

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Pascale REVEL de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, substitué

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2011 APPELANTS : SYNDICAT [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 11] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Murielle MAHUSSIER

LYON du 24 Juin 2008 RG : F 05/02501 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2011 APPELANTS : [E] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Murielle MAHUSSIER

LYON du 24 Juin 2008 RG : F 05/02557 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2011 APPELANTS : [P] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Murielle MAHUSSIER

LYON du 24 Juin 2008 RG : F 05/02552 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2011 APPELANTS : [V] [Y] [Adresse 7] [Localité 1] représenté par Me Murielle MAHUSSIER

LYON du 24 Juin 2008 RG : F 05/02487 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2011 APPELANTS : [R] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Murielle MAHUSSIER

barreau de LYON INTIMÉE : Mme [J] [Y] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne, assistée de Me Sophie LE GAILLARD de la SCP REVEL-MAHUSSIER

ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 APPELANT : [E] [J] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Carine AMOURIQ de la SCP REVEL-MAHUSSIER

en date du 24 janvier 2006 suivant déclaration d'appel du 01 Octobre 2009 APPELANTE : Madame [W] [P] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante et assistée par Me Pascale REVEL - MAHUSSIER

ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2005 APPELANTE : Madame Véronique DE X... 11 rue des frères LUMIERE 69330 MEYZIEU comparant en personne, assistée de Me Pascale REVEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me MAHUSSIER