2011, enregistrée sous le no 09/ 00284 APPELANT : Monsieur Daniel X... ... 49230 TILLIERES représenté par maître Alain GUYON, avocat au barreau d ‘ ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU

, enregistrée sous le no 09/ 284 APPELANTE : Madame Stéphanie X... ... 49230 CHEMILLE représentée par maître Alain GUYON, avocat au barreau d ‘ ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU

enregistrée sous le no 09/ 01708 ARRÊT DU 04 Avril 2013 APPELANTE : Madame Christiane X... ... 49510 LA JUBAUDIERE représentée par maître Alain GUYON, avocat substituant la SCP LEOSTIC MEDEAU

rendant impossible son consentement et son état mental doit imposer des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.  

2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17728 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOXV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Octobre 2023-Tribunal de Commerce de Meaux

[U] [S] [R] imposait des soins immédiats en raison de conflits avec ses voisins et menaces avec couteaux ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre. Les troubles ne permettaient pas à M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noyarey à sa demande de communication de l'étude de 2011 menée

d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale

directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres — - caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue de demander sa mise sous sauvegarde

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/5354 du 02/06/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience publique du 11 Février 2010 tenue par Pascale METTEAU

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/08/4601 du 20/05/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience publique du 02 Avril 2009, tenue par Madame METTEAU

[A] a alors insulté et menacé M.

Rien ne justifie que l'on prolonge sa rétention , il n'est pas une menace à l'ordre public. Je demande sa remise en liberté.

Cette notion s'entend d'une menace pour la vie ou la santé du salarié avec des conséquences sérieuses telles qu'une invalidité ou un décès.

Par ordonnance du 5 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné le maintien de la rétention de M. [X].

8] 3) Monsieur [N] [T] en qualité d'ayant-droit et héritier de feue [P] [T], demeurant [Adresse 7] Représentés par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SCP MEDEAU-LARDAUX

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00259 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD5I du répertoire général, opposant : Monsieur [T] [B] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX