enregistré à son secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication des bulletins de paie des élus indemnisés par la commune pour les mois

justice, à sa demande de communication d'une copie des contrats de location de réfrigérateurs pour les personnes détenues à la maison d'arrêt pour hommes du centre pénitentiaire de Perpignan pour les mois

de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la suspension de son client, incarcéré au centre de détention de BAPAUME, de son travail aux ateliers de l'établissement au début du mois

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client - incarcéré au centre pénitentiaire du Sud Francilien - depuis le mois

la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis le mois

son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de retrait de la télévision de son client prise au mois

[I] devra communiquer son planning deux mois à l'avance à Mme [X] qui devra quant à elle communiquer le sien le 25 du mois pour le mois suivant, afin de faciliter le choix des périodes d'exercice du droit

de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire du Sud Francilien : 1) la totalité des décisions ayant ordonné son maintien en régime fermé de détention depuis le mois

conséquence, à démonter les dispositifs fixes installés en parties communes, notamment les planchers-estrades, palissades en bois et lampadaires et à remettre les lieux en leur état antérieur, dans le mois

enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif depuis le mois

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du contrat de l'agent contractuel recruté pour le remplacement de sa cliente pendant son absence de 6 mois

la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport relatif au centre de détention de Casabianda établi suite à l’inspection des services pénitentiaires sur site dont il a fait l'objet au mois

le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis le mois

à la suite du refus opposé par le chef de l'IGAS à sa demande de communication d'une copie du rapport de la mission d'appui effectuée auprès du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre des mois

justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre de détention de Toul, depuis le mois

la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie de son client pour un travail effectué aux ateliers du Centre de détention de Bapaume au cours des mois

ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré à la Maison centrale d'Arles, depuis le mois

par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des décomptes des remboursements de la sécurité sociale concernant son fils, X, pour les mois

caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des décomptes de remboursement au titre de l'assurance maladie la concernant, ainsi que son fils, sur les 24 derniers mois

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication des arrêtés municipaux des mois