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262 749 résultats pour « Person »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113761cdc6046d47a649f0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'appel, dans le cadre d'une personne morale « société en nom personnel » ; En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l'intervention volontaire de M. 

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Dept Personalised Content SAS

SIREN 903195584Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/07/2026

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Dépôts des comptes

ENTREPRISE DE SERVICES A LA PERSONNE 15

SIREN 510303977Greffe du Tribunal de Commerce d'aurillac

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

NOTHING PERSONAL

SIREN 933477051Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MON CAVISTE PERSONNEL

SIREN 888404183Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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Dépôts des comptes

COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM DE LA REGION OUEST

SIREN 649200227Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

30/07/2026

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CA

Avis

CADA:20160365

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

de la commune : 1) la liste nominative des personnes qui travaillaient ou qui travaillent en tant que permanent politique pour la mairie ou pour le maire, depuis l'année 2010 ; 2) la liste nominative

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164133

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, ainsi que l'a précisé la jurisprudence, la personne directement concernée, la qualité d'ayant droit d'une personne décédée ne suffisant pas, en règle générale, à donner celle de personne directement

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcab5fcdf00110ae271ae3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

APPELANTE SAS LES CHATAIGNIERS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric DE TRICAUD, avocat au barreau

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799798490c67b34661bd

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La société Kéolis [Localité 8] avait l'obligation, pendant cette période, de prendre en charge le transport des personnes à mobilité réduite, en contrepartie de quoi, selon elle, Alta [Localité 11] s'était

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fda9e5edabe4d2edc2f0742

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

APPELANTS OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE (OTC) dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège représentée par Me

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924738bf0a803691fd015

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

avocat au barreau de PARIS, toque : A619 substituant Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619 INTIMÉE Société civile CONSEILLER COLLIGNON LAND COMPANY prise en la personne

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb0791523a3e9bf67ac43d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN, plaidant INTIMES Madame [L] [U] agissant tant en son nom personnel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb9004f6df136e94735ffd

Appel

22 février 2019

22 février 2019

en sa qualité de rédacteur d'acte, - condamné la SCP [Personne physico-morale 1] à payer, à titre de dommages-intérêts, à : .

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a36def95d31001477e3

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[X], puis au non effacement de ses données personnelles du fichier STIC, ces mesures procédant de décisions administratives. Cette exception a été rejetée par ordonnance du 22 septembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

physico-morale 3][Personne physico-morale 2] et CLEG MOBILITES - condamné solidairement les sociétés [Personne physico-morale 3][Personne physico-morale 2] et CLEG MOBILITES à une amende civile de 5.000

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf7

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du

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CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd077e1edd077164982acd

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

comparant en personne, assisté de Me Victoria B..., avocat au barreau de PARIS INTIME CNAV SERVICE CONTENTIEUX [...]

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd967aeb0da5b5345c24b2e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

au titre de l'inaptitude au travail, prenant le relais de sa pension d'invalidité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa2

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Sur les détournements d'actifs L'article L.653-4 du Code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale

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CA

3ème chambre A

690d94b0bb81cebe2e83a7dd

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

morale habilitée et signification des conclusions le 05.04.2025 à personne morale habilitée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b0ccdc6046d471921d8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ainsi que les infractions qualifiées de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à une rémunération sans rapport avec le travail fourni, soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d194

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

au barreau des HAUTS DE SEINE INTIMEES LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE ROISSY EN FRANCE, prise en la personne de son Receveur Régional sis [...]

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda81de84f2280d59f31b20

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Source officielle