AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e8572
23 février 2018
23 février 2018
[S] sur ce contrôle de la légalité du contrat d'adoption homologué et réfute'toute «'pirouette surprenante'» de sa part.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69269b7377bf00d0f5e8a3ac
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25 novembre 2025
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Il conclut en substance (p. 11 et 12) : " Les prix de 180 euros [prix de cession réalisé] et de 289 euros [valorisation Pimont] sont à écarter pour les raisons précédemment exposées.
Source officielle