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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2c03029105dbedc08c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
faveur d'un unique plafond de 300 000 euros s'appliquant pour l'ensemble des assurés, ils ne pourraient faire droit à chacune des réclamations individuelles sans tenir compte de la répartition au pro rata
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2c03029105dbedc08e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
faveur d'un unique plafond de 300 000 euros s'appliquant pour l'ensemble des assurés, ils ne pourraient faire droit à chacune des réclamations individuelles sans tenir compte de la répartition au pro rata
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc090
6 juillet 2023
6 juillet 2023
faveur d'un unique plafond de 300 000 euros s'appliquant pour l'ensemble des assurés, ils ne pourraient faire droit à chacune des réclamations individuelles sans tenir compte de la répartition au pro rata
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc092
6 juillet 2023
6 juillet 2023
faveur d'un unique plafond de 300 000 euros s'appliquant pour l'ensemble des assurés, ils ne pourraient faire droit à chacune des réclamations individuelles sans tenir compte de la répartition au pro rata
Source officielleChambre sociale
6032e45125d6f2584bb95953
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis...'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033d27ab07bde8479b2bc44
24 mars 2017
24 mars 2017
fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6031e37e5b086f1d052efe6f
12 juin 2018
12 juin 2018
Compte tenu du licenciement le 6 septembre 2011, le salarié est fondé à obtenir une prime de fin d'année à raison de sa présence pro rata temporis sur l'année 2011 ; il est donc fait droit à la demande
Source officielleChambre Sociale
616337e706e11dac7d76d0d4
27 juin 2011
27 juin 2011
pied conservatoire : 2.389,41 euros, plus les congés payés afférents, - dommages-intérêts pour licenciement abusif : 115.969,50 euros soit 18 mois de salaire, - prime d'objectif 2008 calculée pro rata
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eaa
31 janvier 2007
31 janvier 2007
quant à la prime revendiquée ; Attendu que dès lors, au vu de l'évaluation fixée par M. l'expert A..., la demande sera accueillie à hauteur de 5. 522,47 euros la prime étant octroyée au salarié au pro rata
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c89a
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Le jugement déféré ne fait l'objet d'aucune critique quant aux sommes allouées à la salarié au titre du 13e mois et des congés payés afférents pour les années 2006 et 2007 (cette dernière pro rata temporis
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ead
21 juin 2021
21 juin 2021
fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6438f35ba942a604f5e9386c
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle fait également valoir qu'aucun calcul au pro rata n'a été effectué pour le mois de juillet 2019 alors qu'elle a été présente une semaine dans l'entreprise (du 1er au 8 juillet et le 11 juillet soit
Source officielleChambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291d
14 avril 2023
14 avril 2023
Pour les salariés concernés effectuant moins de 151,67 heures, l'indemnité de transport est calculée pro rata temporis de leur temps de travail.'»
Source officielleChambre 4-1
67820c6e0f5e5278a79738e6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata
Source officielleChambre 1-2
680b1dab2c124f4fd8d672b8
24 avril 2025
24 avril 2025
l'existence d'un trouble manifestement illicite ; - elle jouit avec les sociétés appelantes de la portion de voie affectée de la servitude de telle sorte que le coût de travaux devra être partagé au pro rata
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c665
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le montant de la prime sera calculé pro rata temporis, et égal au 1/12 du salaire brut de base (taux horaire x nombre d'heures payées) perçu (ou reconstitué conformément au 2e alinéa de l'art. 3.6.4) au
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca7152c844d15d22a8ea99
15 octobre 2020
15 octobre 2020
est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins 1 an d'ancienneté, une prime annuelle qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'année, et qui est calculée au pro rata
Source officielle17e chambre
5fd931e400c41811f04fff75
18 mai 2020
18 mai 2020
France sera également condamnée à verser au salarié un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et le pro rata
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c189a8ab3dac9b38c8b5
29 septembre 2016
29 septembre 2016
de 150 000 euros allouée par le tribunal aux avoués devenus avocats, plus subsidiairement une indemnité de 65 616 euros correspondant à la perte de revenus sur une base de 50 000 euros par an au pro rata
Source officielle1ère chambre civile A
6162bb4df32b7c38854c30d5
13 juillet 2012
13 juillet 2012
Pour autant, n'étant pas prétendu que la stipulation de résultat garanti soit nulle, rien ne permet d'en étendre l'exigibilité à une date postérieure à cette rupture ; au pro rata, la créance de la société
Source officiellePage 9 sur 17