.- 83270 ST CYR SUR MER représenté par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Bernard Z..., avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur Maher Y...

ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, toque : 623, avocats plaidant INTIME : M.

Pour ordonner le déplacement du seul arbre sauvage, le tribunal a jugé qu'il est seulement prouvé aux constats d'huissiers, qu'à la différence des cyprès, cet arbre du fonds [Y], qui a plus de 2 mètres

L'intimé demande donc en dernier, à la cour de : - confirmer la décision entreprise.

-Commune de rattachement-78500 SARTROUVILLE déjà condamné, Prévenu, libre Appelant et intimé Non comparant, ni représenté, LE MINISTÈRE PUBLIC : Appelant, La FONDATION ASSISTANCE

-Sauvage à garantir : .

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Béatrice MANOUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FGTI LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Béatrice MANOUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, ayant Me Roland ROIG, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Madame Salima Y... demeurant ...

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.A.S.

cette qualité au siège social, rue Emile Ollivier-ZUP-La rode-83082 TOULON CEDEX représentée par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, ayant Me Philippe BORRA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant Me Harou DOGO-BERY, avocat au barreau de NICE INTIME FGV FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, géré

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Alexandra DESMETTRE, avocat au barreau de TARASCON INTIME FONDS DE GARANTIES DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISTES ET

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

L- DE VILLEPIN E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Pierre CONTE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORIME ET D'AUTRES

Claude Y..., Majeur protégé né le 21 Août 1926 à LE BREUIL (69) Hopital de l'Abresle ... 69210 L ARBRESLE non comparant représenté de Me GAILLIOT, avocat au barreau de LYON Toque 295 INTIMEES

La Cour était composée de : Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller qui en ont délibéré.

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure Vu l'arrêt rendu par la présente juridiction le 29 septembre 2020