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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff48bcdc6046d4789aabe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils estiment que Me [D] a manqué à son devoir de conseil et de vigilance en s'abstenant de vérifier l'aptitude de [Q] [L] à tester et que sa carence les prive d'une chance sérieuse d'obtenir une disposition

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20192905

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

prises lors de rendez-vous entre un membre du cabinet de la ministre des armées, ou celle-ci, et LYSIOS pour le compte de AXON et NATIONAL STRATEGIES entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 tels

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7d1cdc6046d470cc30d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 22 mai 2026 et ordonnant que l'intéressé soit examiné par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70634cdc6046d47fa0458

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 13 mai 2026 et invitant l'administration à faire examiner, dans un délai de 5 jours, l'interessé par le responsable du service médical du centre rétention ou par tel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00566_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Il soutient que : - il ne saurait être regardé comme étant en fuite au seul motif qu'il a refusé de se soumettre à un test PCR, alors même qu'il n'est pas établi qu'un tel test était indispensable à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170022

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

publics routiers près du lieu-dit Combe Boilloz sur la commune de Saint-Juan dans le Doubs : 1) l'autorisation Installation classée pour la protection de l'environnement relative à ce dépôt ; 2) les test

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164403

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184344

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

intégralité des pièces médicales le concernant détenues par l’Hôpital Robert-Debré, notamment : 1) l’intégralité des comptes rendus de consultation avec le Docteur X ; 2) l’intégralité des comptes rendus des tests

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e50

Appel

23 septembre 1999

23 septembre 1999

Y... entendait tester en faveur d'une association oeuvrant contre le cancer à VILLEJUIF, étant rappelé que la LIGUE NATIONALE FRANCAISE CONTRE X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be4511

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Lors de ce contrôle, vous avez effectué un test alcool ainsi qu'un test drogue. Comme le prévoit la procédure, le formateur a effectué au préalable un test de l'éthylotest.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df2225cdc6046d4747ffc5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de la force publique ; - l'a condamné Monsieur [A] [D] à verser à la société Elogie-[M] une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6b6cdc6046d4788e401

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

arrêté de réadmission vers l'Espagne ; qu'il appartenait en conséquence au Préfet de justifier qu'il avait saisi les autorités espagnoles d'une demande de réadmission au plus tard le 10 avril 2026 ; que tel

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660e43100740db0008fa93fb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Vous avez d'abord refusé d'effectuer le test puis vous avez donné votre accord et avez effectué le test. Votre test s'est avéré positif. Vous n'avez pas souhaité contesté le résultat du test...

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CA

Rétention Administrative

69d9e3fdcdc6046d47d9cdcf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Je passerai des test. Pourquoi pas sacrifier cinq ans de ma vie pour devenir quelqu'un de mieux. Je suis fatigué, c'est le moyen de ma racheter. C'est par rapport aux enfants.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afd0cdc6046d47381ded

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[Z] [G] recevable et fondé en ses demandes, Y faisant droit, - désigner tel expert qu'i1 plaira bien vouloir nommer. ayant notamment pour mission de : - se rendre sur place à [Localité 2].

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73dacdc6046d477496e7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

local commercial d'une superficie de 837,90 m² appartenant à l'indivision [I] [Y] ; Mis à la charge de [Localité 8] Méditerranée Métropole les honoraires de négociation d'agence pour 74 623,68 euros tels

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe375cdc6046d478689af

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

n'existe plus de lien de causalité direct, certain et exclusif entre l'accident de travail dont Mme [X] a été victime et les soins et arrêts de travail qui lui ont été prescrits au titre de cet accident, tels

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81fbcdc6046d4704974a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - débouter [F] [B] de ses demandes ; - ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et désigner tel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0e6

Appel

1 février 2008

1 février 2008

, des résultats d'un essai comparatif d'où il ressort que, sur les dix produits testés, la crème "SPA énergie vitale minceur 3D" qu'elle commercialisait est classée en avant-dernière position avec une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220163

Appel

17 février 2022

17 février 2022

par la préfecture de police de Paris, par catégorie d'usagers (véhicules de catégories N/M/O, deux-roues motorisés, cycles), ou de transmettre sa demande au service qui détient le document demandé si tel

Source officielle