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79 103 résultats pour « absence de notification aux intéressés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69d89beecdc6046d47bc94ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [H] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8630ecdc6046d4719b7fa

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Je ne soutiens pas l'absence de diligence de l'administration. La seule difficulté est l'absence de rendez-vous devant les autorités consulaires.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c1cdc6046d47ba6b36

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour, joignant les deux requêtes et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb5a1cdc6046d47e86c69

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Monsieur [X] développe un nouveau moyen s'agissant de l'absence de diligences de l'administration.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a2acdc6046d47a119fd

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

à l'intéressé le même jour à 15h10, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de [W] [J] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par [W] [J] par mémoire de son conseil reçu

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb62cdc6046d472a3436

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

à l'intéressé le même jour à 16h38, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f04084cdc6046d47cc7ae1

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

L'intéressé s'est vu notifier le 18 décembre 2023 un arrêté du préfet de Vendée du 15 décembre précédent portant obligation de quitter le territoire national assorti d'une interdiction de retour sur le

Source officielle
CA

ETRANGERS

69facc3fcdc6046d47be7d6d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à l'intéressé le même jour à 17 h 25 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M.X [Z] DISANT [K] [B] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.X [Z] DISANT [K] [B]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb59cdc6046d475703a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, ordonner la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b03bcdc6046d47382579

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il ajoute que l'absence de perspective d'éloignement n'est pas démontrée de manière circonstanciée par l'intéressé qui ne procède que par analogie ; qu'il ne peut être simplement affirmé qu'il n'existe

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1fba5dcdc6046d47e947a1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par Monsieur [X] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d624cdc6046d4731598b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

pour travail dissimulé (6 mois de salaire), 2 600 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, absence de remise du contrat de travail absence de remise

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

conforme, qu'elles n'ont pas assuré le suivi promotionnel du site internet, et qu'elles ne justifient pas des conditions d'hébergement du site internet, et ce depuis le 3 juin 2022'; ANNULER le contrat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fbb6acdc6046d47e95c08

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le procès-verbal d'interpellation relate à cet égard que l'intéressé a refusé de se soumettre à une vérification de son taux d'alcoolémie, mais qu'il présente alors un équilibre précaire, les yeux brilmlants

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89beccdc6046d47bc9487

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [W] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65f5cdc6046d47cab535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [B] [A] [M], rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel motivé interjeté le 27 mai 2026, à 09h02, par le conseil du préfet de police ; - Vu

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb51cdc6046d472a3322

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il apparaît que l'intéressé est entré en France de manière irrégulière en l'absence de tampon d'entrée sur son passeport ; il a fait l'objet le 20 novembre 2018 d'une décision de rejet de sa demande d'asile

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb9cdc6046d47ee5353

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[M] [X] [H], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h00 ; VU l'ordonnance rendue le 02 mars 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e57cdc6046d4768968b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

(20 septembre 2022 et 13 octobre 2023), mentionne la condamnation pénale du 2 septembre 2024, caractérise l'absence de garanties de représentation et l'absence d'obstacle à son placement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19220ecdc6046d47531100

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du Conseil, soit le 28 octobre 2021, pour les sommes à caractère salarial et de la notification

Source officielle

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