occupés, ainsi qu'une sommation de quitter les lieux sous 24 heures.

Par déclaration en date du 25 juin 2025, la société [Localité 1] Sommières a relevé appel de cette décision.

Par acte du 25 mai 2020, Mme [B] [Q] [Z] a assigné M.

Par acte du 31 octobre 2024, le bailleur a fait signifier à M. [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le 4 novembre 2024, cet acte a été notifié à la CCAPEX.

[Q] [Z] a consenti à la signature du bail sous forme électronique, que le contenu du cautionnement et l'acte cautionné sont licites, que l'acte de cautionnement a été effectivement signé de façon électronique

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 mars 2018, M. [X] [U] a consenti à M.

Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024, la SA [Adresse 4] a fait assigner M.

[P] à relever la société Action Logement Services indemne de cette condamnation, Condamné M.

L'ADDSEA a relevé appel de cette décision le 9 août 2024.

effective des lieux, au prorata des jours occupés ; - condamné M.

Les loyers étant impayés la société In'Li a par acte du 18 juin 2024 fait délivrer à M. 

Par acte du 29 août 2024, M.

Par acte du 8 avril 2015, prenant effet au 1er janvier 2015, la SFHE a cédé son activité à la Société anonyme (SA) Mésolia Habitat, SA d'habitation à loyer modéré.

Par acte du 4 février 2022, M. [I] [Y] a cédé à Mme [E] [X] et M. [F] [D] une partie de ses parts sociales de l'EARL Paperotte à effet au 1er décembre 2021.

, par un acte du 18 avril 2024.

[I] à payer à la société Domofrance à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er mai 2025 et jusqu'à la libération des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation

ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Par déclaration du 26/08/2025, Mme [E] a relevé appel de cette décision.

Par acte du 16 juin 2022, la société Mesolia Habitat a fait assigner à M.

Par acte du 26 juillet 2024, M.