ASSURANCES IARD de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'E.F.S., - Déclaré prescrite, au visa de l'article L 114-1 du Code des assurances, l'action de l'E.F.S. introduite contre

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

SAGENA, en vertu des dispositions de l'article L 124-3 du Code des assurances qui confère à la victime d'un fait dommageable un droit propre sur l'indemnité d'assurance et une action directe contre l'assureur

pas être à la fois désignée comme responsable du sinistre et tiers lésé.

Elle ajoute qu'ensuite de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL AL TRANS elle n'a pas poursuivi sa procédure contre le voiturier et exerce elle-même une action directe contre son assureur

payée par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre tous responsables du sinistre. (') L'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de son obligation d'indemniser l'assuré quand la subrogation

Les litiges entre assureurs auxquels des assurés ou des tiers lésés sont également intéressés doivent être traités selon cette convention.

directe contre l'assureur du responsable et ne peut donc se voir opposer ni la prescription ni l'absence de déclaration de créance au passif de l'entreprise responsable, Vu les dernières conclusions

ouvrant le droit à l'action directe dans laquelle la société SOTTRANS est subrogée.

de la société TEP, directement responsable du dommage ; considérant que la société HELVETIA lui oppose que, n'ayant pas la qualité de tiers lésé au sens de l'article L 124-3 du Code des assurances, elle

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

pas dans le champ de l'action directe ouverte à la victime du dommage dans le cadre des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - tout tiers à contrat administratif susceptible d'être

Par acte d'assignation du 3 décembre 1996, les époux X... ont engagé une action directe contre le Groupement Français d'Assurances (G.F.A.), assureur de responsabilité professionnelle de la Société BATIR

action n'a jamais été dirigée contre elle en sa qualité d'assureur de M.

La Compagnie AXA rappelle que le fondement de son action directe contre la compagnie d'assurance réside dans le droit à réparation dont la victime dispose contre l'auteur des dommages et qu'en conséquence

Son action est recevable à ce titre, puisqu'elle a indemnisé directement la société EUDICA pour le compte de son assuré, la société NOCENTE.

DU MANS ASSURANCES contre la Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS et son assureur et à sa confirmation en ce qu'il a dit que la Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS était assurée auprès d'AXA COURTAGE au moment de

DU MANS ASSURANCES contre la Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS et son assureur et à sa confirmation en ce qu'il a dit que la Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS était assurée auprès d'AXA COURTAGE au moment de

attaché à l'action exercée par l'assuré à l'encontre de l'assureur ; 'au demeurant, l'ONIAM est devenu titulaire du droit d'exercer une action à l'encontre des assureurs de l'EFS, et partant de la MACSF