CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
Aux termes de l'article L. 4131-3 du même code, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb745cece1704f57477f2
6 avril 2023
Elle fait observer que le nom du démarcheur ou l'information relative aux pièces détachées n'est pas requise à peine de nullité, que l'allégation de faux nom n'est étayée par aucun élément, que le formulaire
Chambre 4-7
6a22683ccdc6046d4739aca2
22 mai 2026
, qu'il s'est conformé à ses obligations en produisant son registre du personnel pour la période couvrant le délai de 6 mois ainsi que les contrats à durée déterminée éventuellement conclus au cours de
2e chambre sociale
65321ad39e4ea48318f5acb1
18 octobre 2023
Le système de vidéosurveillance poursuit un objectif de dissuasion à l'égard des personnes qui pourraient être tentées d'entrer dans des zones non ouvertes au public et réservées à des personnes habilitées
Pôle 5 - Chambre 7
603601b05f67c866ee34f444
14 janvier 2016
par le prix, ne pouvait être considérée comme précise au 27 mai 2010.
6a226835cdc6046d4739ac33
Pôle 5 - Chambre 4
653a06bcd0451e8318d0ead9
25 octobre 2023
et chiffrer les avoirs litigieux ainsi que déterminer les fournisseurs concernés sur la période 2012-2014.
5ème Chambre
DCA_21PA03759_20240405
5 avril 2024
Perroy, rapporteur public. - et les observations de Me Cortes, pour la société La Poste, et celles de Me Bineteau, pour Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
18 décembre 2020
Les actions visant la société IG2P visent donc aujourd'hui la SAS PROMOTION CONSEIL.
Ch.secu-fiva-cdas
64a7b0403bcaf505db6966b0
6 juillet 2023
Par contre, aucun des éléments versés au débat ne justifie la nécessité d'une attention soutenue et continue sans que la personne qui apporterait l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
En outre, le refus de prendre une mesure déterminée ne saurait être regardé comme entaché d’illégalité au seul motif que la mise en œuvre de cette mesure serait susceptible de concourir au respect de ces
6364bbcde405357f749eab54
3 novembre 2022
À cet égard, il convient de noter que la panne alléguée n'est étayée d'aucune preuve.
6364bbcde405357f749eab56
Elle note que les allégations de dol au sens des anciens articles 1109 et 1116 du code civil ne sont aucunement étayées et relève qu'aucun élément n'est fourni sur la réalité d'une promesse d'autofinancement
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c6d0451e8318d0eb07
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription
TARIFICATION
65ab711836bfc00008d68bca
19 janvier 2024
En conséquence, annuler (et à défaut dire mal fondée et ne pouvant produire aucun effet) la décision de la CARSAT Pays de la Loire ayant fixé à 4,36 % à effet du 1er janvier 2022 le taux des cotisations
616333d2f74a27a178b843b4
29 novembre 2011
, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article 16 B du livre des procédures fiscales ; - qui a autorisé les agents de
Pôle 5 - Chambre 1
6260f9486d9e13277d6e390a
20 avril 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° 079/2022 , 15 pages) Numéro
63c1095bbf9fd47c90a13b9d
12 janvier 2023
Elle relève que les acquéreurs n'allèguent aucun préjudice pouvant résulter d'une éventuelle irrégularité formelle du bon de commande.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
Enfin, le photomontage n°6, pris depuis un endroit non identifié à proximité du château de Vauchelles-lès-Domart, ne figure pas les aérogénérateurs du projet et ne démontre aucune co ou intervisibilité
Pôle 4 - Chambre 8
601178031c5d46974bbbe9d7
26 janvier 2021
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JANVIER 2021 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Page 9 sur 22