COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026/187 N° RG 22/14574 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIIS [Y] [Z] épouse [L] C/ [H] [S]

de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

la contrepartie obligatoire en repos et au rappel de salaire sur la période d'arrêt de travail, ainsi que la remise des documents sociaux sont exécutoire de droit à titre provisoire ; - Ordonné l'exécution

[S] [Z] [C] a réitéré ses demandes formées par l'assignation susdite y ajoutant qu'il entendait voir : - déclarer sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire recevable, - déclarer irrecevable la demande

nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes.

ARRET N° S.A.R.L.

BARRÉ, Conseiller ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution

forcée de l'arrêt à intervenir, - Débouter les époux [I] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Par conclusions aux fins de sursis à statuer du 6 février 2026, transmises par voie électronique le même jour, la SA DALKIA sollicite du conseiller de la mise en état qu'il vienne à surseoir à statuer

par voie de commissaire de justice, en l'absence de règlement spontané de l'intimée, - débouter M.

; Subsidiairement, - rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; - débouter M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

d'exécution diligentées contre M.

Il mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, M.

C'est la société Arteba qui était le maître d''uvre d'exécution à qui il revenait de garantir l'exécution conforme du projet et des préconisations faites par elle.

Par conclusions aux fins de sursis à statuer du 6 février 2026, transmises par voie électronique le même jour, la SA ES SERVICES ENERGETIQUES sollicite du conseiller de la mise en état, qu'il vienne à

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/07172 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO46H S.A.S. TOYSIATA C/ S.A.S.

de cette voie d'exécution.