Sur le caractère professionnel de l'inaptitude : Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou

23 juin au 9 septembre 2013 (50 euros x 79 jours), -10 100 euros au titre de l'astreinte prononcée pour non remise de l'attestation de salaire (100 euros x101 jours), -7900 euros pour la même raison pour

2.3, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ; prononcé la nullité du contrat de location du 10 mars 2020 ; condamné la SAS Grenke Locataion à payer à M.

[O] à laisser l'accès au lot n° 53 de l'ensemble immobilier du [Adresse 3], à [Localité 5], sous astreinte de 100 par jour de retard à la charge de M.

la société Lexavoue Paris-Versailles conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

euros au titre des l'article 700 du code de procédure civile'; - dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet de la Seine-Maritime en application de l'article

] [Adresse 102] [Adresse 102] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/12/2024 TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 95] [Adresse 5] [Localité 19] Régulièrement

A l'audience, le conseil de la société [Localité 5] informe la cour de sa disparition par suite de sa fusion par absoption par la société anonyme d'habitations à loyer modéré 1001 Vies Habitat suivant

2009 ; Vu les assignations réalisées à la requête de la BNP, délivrées : - le 10/11/2009 à l'Urssaf [Localité 103], par acte signifié à personne, non suivie de constitution d'avoué, - le 29/10/

[Cadastre 3] n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] (bâtiment et aire bétonnée), ce dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement et passé celui-ci, sous astreinte de 100 € par jour de

[P] [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes ; - condamné, la société [I] aux dépens. 5.

] .../... 5- L'Association ADMR [Localité 130] prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège : [Adresse 123] [Localité 101] 6- L'Association ADMR JOSSELIN prise en la

Le 5 avril 2022, M.

[L] [W] a versé au titre de l'article 700 la somme de 100 € à la société [1], - CONDAMNE M. [L] [W] aux entiers dépens.

] [Adresse 103] [Localité 25] Madame [VS] [F] née le 29 Octobre 1985 à [Localité 107] faisant élection de domicile chez Me [BU] [EP] [Adresse 37] [Localité 63] Monsieur [A] [X] né le 10

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; CONDAMNER in solidum les époux [Y] à porter et payer à Madame [X] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 JUIN 2020 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/