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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc7b
5 octobre 2012
5 octobre 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900a1
14 décembre 2012
14 décembre 2012
700 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d17d
5 mai 2009
5 mai 2009
au paiement de la somme de 6 552 € sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; Vu les conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93516
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Aria Voyages au paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884aa
11 avril 2006
11 avril 2006
9 du nouveau code de procédure civile, combinées avec celles de l'article 1134 du code civil,- de dire satisfactoire son offre de régler la somme de 6.065 euros,- de condamner la société Alain Teneur
Source officielle2ème Chambre
680875c9dfde5caae99bd08e
22 avril 2025
22 avril 2025
l'article 1134 du code civil, - Infirmer le jugement déféré.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c13
10 décembre 2003
10 décembre 2003
. - que les clauses d'exclusion des troubles psychologiques ne sont ni précises ni limitées en violation de l'article L 113-1 du Code des Assurances et sont donc nulles.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fccf
6 juillet 2012
6 juillet 2012
MOTIFS DE L'ARRET : Sur l'existence des malfaçons, l'inexécution des obligations et la demande en dommages intérêts : Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, Il est établi que la
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c9
26 janvier 2011
26 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e584
29 juin 2011
29 juin 2011
700 du code procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b38d
28 janvier 2008
28 janvier 2008
X..., Y... et la société KD Développement à payer au groupe DUBREUIL 600 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd1
21 mai 2008
21 mai 2008
Elle expose que : > Conformément aux clauses des contrats de prêt et aux dispositions de l'article 1134 du code civil, la déchéance du terme est acquise et elle n'entend pas y renoncer.
Source officielle11e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53c0
14 octobre 2014
14 octobre 2014
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées
Source officielle2e Chambre
5fdd0ee4147fe778e137d342
18 octobre 2018
18 octobre 2018
C'est donc par une exacte application de l'article 1134 du code civil que le tribunal a condamné la SCI LES TROIS BRICOLES à payer à la société LCN CONCEPT la somme principale de 4.000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d6c
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Il sollicite en outre la condamnation de la société GROSFILEX à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles
Source officielleCour d'Appel
élivrée le 21 DECEMBRE 2004, par Joël Xc/Noëlle Y
6253cae7bd3db21cbdd8c6d6
27 mai 2008
27 mai 2008
l'ouverture des débats, l'ordonnance de clôture a été révoquée et la procédure a été à nouveau clôturée, avec l'accord des avoués des parties ; SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc956
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la référence à l'article 1134 du code civil : - Pour rendre sa décision, la Cour de cassation a visé l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 : « Les contrats légalement formés
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616301454c6681071edf66e2
30 mai 2012
30 mai 2012
18, de l'article 4 de l'avenant n°12 de ce contrat, et des dispositions de l'article 1134 du code civil': - d'infirmer l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau, - d'inviter la SNC et la
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3c
30 janvier 2008
30 janvier 2008
doit d' appliquer un arrêté du 23 décembre 1987 et que sa faute ne peut donc générer une responsabilité contractuelle, - que le juge a commis une erreur en se fondant sur le droit des contrats de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c6
3 juin 2014
3 juin 2014
Code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 1111