Subsidiairement, il invoque l'article 1184 du code civil et fait valoir que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.

Le 30 novembre 2018, la société bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant l'article 1184 du code civil, la mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 4472

trimestre 2004 et provision sur taxe foncière pour l'année 2004, - subsidiairement, de prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1184 du code civil, subsidiairement au cas ou

786 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

la consommation, subsidiairement au visa des articles 1184 du Code civil et de l'article L. 311-32 du Code de la consommation.

1184 du Code civil la résolution de cet acte au motif que l'Association diocésaine n'a pas exécuté ses obligations ; Attendu en effet que, par application de l'article 1184, la partie envers laquelle

Code de Procédure Civile ; Dans ses dernières conclusions déposées le 28 Mai 2002, Madame Monique Y... veuve X..., intimée, réplique que : *] la jurisprudence se référant à l'article 1888 du Code

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

Elle réclame 1.300.000F de dommages-intérêts et 30.000F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- confirmer la décision entreprise, et statuant à nouveau : recevant la concluante en son appel incident, - constater la résolution judiciaire du bail en application de l'article 1184 du Code Civil

Aux termes de l'article 1184 du Code civil, " la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement

700 du Code de procédure civile.

L 1226-4 du code du travail, 2 500 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.

Cfp au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

l'octroi d'une indemnité de 3. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.