articles 1130, 1137, 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1132 et 1133 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1353 du code civil

Selon les dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

[L] [Y], suivant leurs conclusions notifiées le 26 septembre 2022, demandent à la cour de: Vu les articles 1114, 1186 et 1187 du code civil, - recevoir les intimés en leurs demandes, fins et conclusions

-Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1178, 1603, 1604 et 1382 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déduit que M.

* Vu les conclusions notifiées le 24 mars 2025 par Mme [G] qui a demandé à la cour de : Vu les articles 1128 et suivants, 1109, 1131 et suivants, 1137 et 1178 du code civil, vu la loi n° 89-462

[I] qui demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, - condamner la société Taxicolis à la somme de 32.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

1147 ancien du code civil et L 121-12 du code des assurances.

Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 2 novembre 2020, les consorts [B] demandent à la cour de : - au visa des articles 1186 et suivants et 1304 et

[C] [K] sollicite, au visa des articles 1188, 1189, 1217, 1231-6, 1343-2, 1583 et 1584 du code civil, et 700 du code de procédure civile, que la cour : - infirme le jugement attaqué en ce que le tribunal

Par dernières conclusions du 6 août 2015, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 9, 46, 515 du Code de procédure civile, 1134, 1147, 1152, 1178, 1184 du Code civil, L. 271

1188 devenu 1305-4 du code civil, de la promesse et du prêt du 16 décembre 2013, de l'article 1184 devenu 1226 et suivants du code civil et L. 312-22 devenu L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation

L'article 1178, alinéa 1er, dispose enfin qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul'et que la nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne

10.1 et 10.2 du prêt) et de : dire et juger que les articles 10.1 et 10.2 stipulent une condition potestative ; ordonner la nullité de ces deux articles ; dire et juger que les articles 10.1 et

10. 1 et 10. 2 du prêt) et de : – dire et juger que les articles 10. 1 et 10. 2 stipulent une condition potestative ; – ordonner la nullité de ces deux articles ; – dire et juger que les articles

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 octobre 2023, la société XFS demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1137, 1224 et 1227 du code

[V] [O] demande de voir en application des articles 1152, 1147, 1184, 1230, 1382 et 1363 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, 6-1 de la loi n°70-10 du 2 janvier 1970 : - à titre principal

1185, 1186, 1149, 1150 du Code civil et 564 et 70 du Code de procédure civile, de : à titre liminaire : - constater que la demande présentée par les époux [B] relative à l'augmentation des loyers