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18 962 résultats pour « article 134-12 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

603673653ab518153351d58b

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

L. 134-1 du code de commerce et 12 du code de procédure civile, de dire que le mandat du 13 décembre 2007 et ses conditions d'exécution ne permettent pas à M.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a5c

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c051

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Il s'est ainsi, en application de l'article L. 134-11 du Code de commerce, mué en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89409

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Par jugement en date du 29 juillet 2005, le tribunal de commerce a statué comme suit : "Vu l'article 367 du Nouveau Code de Procédure Civile, les articles 1134 et 1184 du Code Civil et les articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c95ca9bf2637903097f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

S'agissant de la demande relative à l'indemnité légale de cessation de mandat, au visa des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, elle rappelle que les parties étaient convenues que leur relation

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Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd7b

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Philippe X... limitant l'indemnité à une année de commissions devant être réputée non écrite comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-12 du code de commerce.

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CA

3ème Chambre Commerciale

633d201762f5393e2eb44ad4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Au contraire, Bretagne Télécom demande à la cour de : Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L 134-13 du code de commerce, A titre principal

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CA

2ème CH - Section 1

64c20a9b1e0d40d96967d8a4

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

MOTIVATION : Sur l'irrecevabilité de la demande de déchéance du droit à indemnité de fin de contrat: Aux termes de l'article L 134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163de16e9a173d6d859cbe2

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

préjudice résultant de la privation de l''Air Time', celle de 720 000 € en application de L.134-12 du code de commerce du fait de la résiliation abusive du contrat d'agent commercial ou du mandat d'intérêt

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162677d12fe6a3e85a6c799

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

En outre, pendant ces années, la société Total Clayton a bien exercé une activité d'agent commercial, telle que définie à l'article L 134-1 du code de commerce, c'est à dire qu'elle est intervenue comme

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f94

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

L'article L 134-12 du code de commerce dispose, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

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CA

13e chambre

615e0e64c25a97f0381f55ef

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

En tout état de cause, Vu l'article L.134-12 du code de commerce, Condamner la société Phone systems aujourd'hui Keyyo à lui payer une indemnité de clientèle d'un montant de 75 000 €.

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Pôle 5 - Chambre 5

61635de4683f470e3416dc2f

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

L 134-12 du code de commerce, selon lequel en cas de rupture de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, ou à tout le moins

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1ère chambre civile B

695e331d75782d5f06107c99

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 134-4, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ont retenu que: - M.

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1ère Chambre

6162b8d9efb73d2e55750f87

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Et les intérêts de droit se décomptent en application de l'article L 134-12 du code de commerce.

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3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36640

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au fond au visa des articles 1991 et suivants du code civil, L 134-1 et suivants du code de commerce : - Réformer le jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 24 juillet 2023 en ce qu'il

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba63ea6533065f551ece

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L 134-6 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5

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Chambre Commerciale

61609a4254c6ec55cf7100e8

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

L. 134 - 12 du code de commerce englobe tous les postes de préjudice et alors que l'intention de nuire alléguée n'est pas caractérisée'; ' que le contrat étant à exécution successive, la date de rupture

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CA

1ère Chambre

6162e8397dc295bdec6a56e6

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

de l'article L. 134-11 du code de commerce avec intérêts de droit à compter du 13 janvier 2008, - 9 957 € au titre des décommissionnements indûment opérés par la SAS Editions Atlas, - 4 000 € sur

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