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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dc5

16 décembre 2014

16 décembre 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6162dcfacadecb9ef7c7e02d

7 novembre 2012

7 novembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

3e Chambre A

6034ad3e2e599b99119f21c2

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Aux termes de l'article 2052 du Code Civil': les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6033e813c49275991261768f

9 mars 2017

9 mars 2017

des articles 1147 et 2044 du code civil, 122 du code de procédure civile, 26 II de la loi du 17 juin 2008, L.110-4 du code de commerce, L.314-4 du code de la consommation, : - Principalement, soulève

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ea7

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f89

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f8a

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f8b

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f8c

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f8d

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f8e

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f8f

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f91

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f92

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f93

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f94

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f95

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f96

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f97

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f98

22 décembre 2006

22 décembre 2006

450 du nouveau code de procédure civile, J.

Source officielle

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