237 du code civil.

450 al. 2 du code de procédure civile.

Il sollicite subsidiairement le prononcé du divorce pour rupture définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Sur le prononcé du divorce L'article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, tandis que l'article 238 du même

Le 15 mai 2018, Madame [K] a assigné l'époux en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

[S] a assigné son épouse en divorce au sens de l'article 237 du code civil.

[S] a fait délivrer une assignation en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Le divorce ayant été prononcé en application de l'article 237 du code civil, sa demande sera, par conséquent, déclarée irrecevable en ce qu'elle est fondée sur l'article 266 du code civil.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.

Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 23 avril 2008. Par acte du 14 octobre 2010, [H] [I] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil .

Par acte d'huissier du 23 septembre 2013, Monsieur [R] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

A titre subsidiaire, de le prononcer aux torts partagés et, à titre plus subsidiaire encore, de le prononcer sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Y...sollicite la réformation du jugement qui a prononcé le divorce à ses torts exclusifs et demande que le divorce soit prononcé au visa de l'article 237 du code civil.

450 du code de procédure civile

P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

[Y] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code civil.

[Z], - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du Code civil, - ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.