COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

835, 873 du code de procédure civile, L.145-41, L.145-17 et suivants du code de commerce, 1103, 1353, 1731 et suivants du code civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2025 par le tribunal

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SAS Bf Design & Build aux dépens Par déclaration d'appel du 14 mai 2025, la société SAS Bf Design & Build a relevé appel

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.

L 145-29 du code de commerce n'a jamais commencé à courir à son encontre, - dire qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré, - dire que les dispositions de l'article L

MOTIFS : Sur la demande d'expertise : La société [X] [Q] Menuiseries demande d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin de recueillir in futurum des

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

et moyens. *** Par message RPVA du 2 février 2026, la cour, au visa des articles 12, 13 et 16 du code de procédure civile, R.642-29-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution et vu la jurisprudence

Elle sollicite en outre de voir condamner la SMABTP à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R 147-11-1 dispose que le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5.

MOTIVATION Sur l'opposabilité de l'article L.526-1 du code de commerce à l'administration fiscale Le tribunal a jugé que l'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur était inopposable

L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.

légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

A titre subsidiaire : Vu les articles 11, 14 et 15 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 du code civil.

-2, L.144-1, L.145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1719 et suivants du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1231-1 et 1792 du code civil, de : Réformer

L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, des articles 114 et 115, 143, 144 et 265 du code de procédure civile, de : Déclarer la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [N], ès qualités de liquidateur