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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
633fc329e633183e2ee17aa6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[N] la somme de 80.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00226_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032c845017d693df384504d
24 novembre 2017
24 novembre 2017
[R], Mme [G] et la SCI AEC Art et communication à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civi1e à la société CRCAM NORD MIDI PYRENEES. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9e
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
l'article 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639b95a876d6c869757c47
18 novembre 2010
18 novembre 2010
L.1235-4 du Code du Travail, ORDONNE à la « SA COVED MIDI ATLANTIQUE » de rembourser à l'ASSEDIC, dans la limite de six mois, les indemnités chômage susceptibles d'avoir été versées à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b369c48c0355000835f59a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
4 et 954 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdd164b8c076b803c5a1d93
12 octobre 2018
12 octobre 2018
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * dit que les frais de justice à engager par l'URSSAF Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution du jugement seront mis
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66fe356e91b69e88a370fdbd
2 octobre 2024
2 octobre 2024
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : - à titre principal : - d'annuler les opérations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement applicable, alors en vigueur : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de : 1° Garantir la conformité des travaux projetés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61640d6c0ec0cca0ac3b667a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
8 000 euros en application de l'article 700 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, l’annexe 4 de l’article R. 511-9 du code de l’environnement classe dans la rubrique 2910-B-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6879d5f92db7cac9e5eb499f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
699 du code de procédure civile ; Condamné la SASU Logesima à payer à la SCI Ben la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la SCI Ben à payer à la SARL
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 30.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d4f189ce3057d201c7d
25 avril 2022
25 avril 2022
515 du code de procédure civile ; Condamné la SARL La Juventus à verser à Mme [Y] [M] une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure pénale (comprendre civile) ;
Source officielleChambre Sociale
6566e3dc18106f8318ba9fd7
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Condamner la société des mines [Localité 4] à verser à Madame [Z] [X] [R] la somme de 4000 € au titre des frais de la seconde procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement faute de la fixation d'un montant suffisant de garanties financières ; - il méconnait les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement
Source officielleChambre Sociale
63d22ab59b3c8605deec210f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [Y] [W], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure
Source officiellePage 9 sur 76