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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
616307f35a67331bacec3bf6
30 mars 2012
30 mars 2012
dire que l'activité de manutention reprise par la société SODETAL ne constitue pas une entité économique autonome, - en conséquence, constater que l'article L 1224-1 du code de travail ne devait pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508628
12 novembre 2015
12 novembre 2015
dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f438
26 mars 2012
26 mars 2012
Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable à son égard.
Source officielleChambre sociale
6868b5239508abe851204694
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Tel n'aurait pas été le cas si son contrat de travail avait été transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162e4f37797cdb2f7583ce9
27 janvier 2011
27 janvier 2011
l'article L.1224-2 du Code du travail, -Débouter Monsieur [L] de sa demande indemnitaire à l'égard de la société TSINDY ULTRA. 3°) sur les autres demandes Vu les pièces, vu l'article L.1224-2 du Code
Source officielle17e chambre
642e76148b510604f5bc206b
5 avril 2023
5 avril 2023
et droits liés au transfert automatique de son contrat de travail chez MGSE qui ne pouvaient résulter que de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - ordonner le remboursement à MGSE
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe6
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Il conclut à son infirmation et demande à la cour, statuant à nouveau, de : à titre principal, juger qu'en application de l'article L 1224-1 du code du travail le contrat de travail à été transféré de
Source officielle9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
23 mai 2014
transféré en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, une reprise de son contrat de travail dans l'une des sociétés de l'UES à laquelle il appartient ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fda3d5692446983ea03c161
10 septembre 2019
10 septembre 2019
L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
66ebc043b777bc8e4ad635d5
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L.1224-1 du code du travail, d'ordre public, s'impose tant aux employeurs qu'aux salariés de sorte que s'il est applicable, le refus du nouvel employeur de fournir du travail au salarié constitue
Source officielle18e Chambre B
5fdc5d384838b181373c5d29
30 novembre 2018
30 novembre 2018
versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
20 février 2019
20 février 2019
de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93804
12 décembre 2016
12 décembre 2016
MOTIFS Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380b
12 décembre 2016
12 décembre 2016
MOTIFS Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « S'il survient une modification dans la situation juridique de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b8d8efb73d2e55750f7b
14 décembre 2012
14 décembre 2012
700 du code de procédure civile ; Maître [H] [E] es qualité de mandataire - liquidateur de la S.A.S MAJORETTE concluait à l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail, à sa mise hors
Source officielle17e chambre
61609201db7ff645d8566452
4 juin 2014
4 juin 2014
: - juger qu'en l'absence de transfert d'une entité économique autonome dans les conditions visées à l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Madame [Z] ne lui a pas été transféré
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- Dire en conséquence que Mme [E] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92dff
25 janvier 2016
25 janvier 2016
INGENIERIE, et que le contrat de travail de M. X...a été transféré de droit en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail au nouvel employeur.
Source officiellePage 9 sur 747