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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41ce
29 novembre 2012
29 novembre 2012
En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888e5
24 avril 2024
24 avril 2024
Par conclusions d'appel récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 3 août 2023, la SARL GEBT demande à la cour, au visa des articles 1113, 1118 et 1121 du code civil, L. 112-2 du code des
Source officielleChambre 1-8
67ee19716cff766e94e38a4e
2 avril 2025
2 avril 2025
DISCUSSION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6037314b1287920c5bf310e5
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e83c
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L 145-47 du code de commerce, débouté la société à responsabilité limitée ASC de sa demande d'annulation des actes extra-judiciaires délivrés les 30 novembre et 22 décembre 2000 et 4 janvier 2001,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
18 novembre 2015
, - dire que l'action du Comptable public est irrecevable, - sur le fond, - vu ensemble les articles 815-17 et 1166 du code civil, les articles L111-2 et L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère Chambre A
5fdb99f8a8d53478d367d4eb
19 février 2019
19 février 2019
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de
Source officielle2ème Chambre
5fe2141cc6e17caeab217b40
15 décembre 2020
15 décembre 2020
1792-6 ; - dire et juger en tout état que si la réception a été prononcée le 7 mars 2006, la SAS REALBATIE ne peut arguer la découvrir en 2011 comme moyen nouveau, au sens de l'article 565 du code
Source officielle1ère Chambre
66bc487ca5822c82a7cbdfad
13 août 2024
13 août 2024
En première instance, la société GBH soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'action en raison de la prescription au visa de l'article L. 822-18 du code de commerce et subsidiairement le rejet
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314da4
25 avril 2024
25 avril 2024
Tant l'article L.110-4 du code de commerce que l'article 2224 du code civil prévoient une prescription d'une durée de 5 ans.
Source officielle1ère Chambre
650bde70beee0f8318b9715e
29 août 2023
29 août 2023
A défaut d'une telle articulation, il ne peut s'agir que d'une injure, laquelle est définie par le deuxième alinéa de l'article 29 comme 'toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e7418bac880aa7ee21f2ea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 10 juin 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
621-66 du Code de Commerce.
Source officielle1ère Chambre
6274bc342799a9057d5dcfc5
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e3
4 juin 2014
4 juin 2014
SUR CE : Sur l'indemnité de fin de contrat : L'article L 134-12 du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdd4c128042e8b43d3669fe
20 septembre 2018
20 septembre 2018
X..., Isabelle X..., Agnès X... prescrite - Dire que l'action ut singuli est au surplus irrecevable sur le fondement de l'article L.225-256 du Code de Commerce à l'égard de Denis X... en sa
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dade
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instnace et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; [I] [W], [N] [J] et
Source officielle5ème Chambre
6971d27dcdc6046d4735e9d9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
153 du code de procédure civile, à l'audience du 5 juin 2023 à 14 heures pour un nouvel examen, - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 9 sur 40