L. 442-6, I, 2 du code de commerce (devenu L. 442-6, I, 1).

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 24 janvier 2020, - ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

français de l'Économie sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce (repris aux articles L.442-1-I-1° et L.442-4),, 1°) lorsque cette action vise à la nullité de contrats en n'étant engagée

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

A 444-2 du code du commerce devra être supportée par M.

L 441-6 ancien du code de commerce.

L.442-6-1 2e du Code de com).

Sur la recevabilité des notes en délibéré et des pièces jointes Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les

Pourtant, si elle invoque de nouveaux textes à l'appui de son argumentation, soit les articles L 441-3, L 441-6 et L 442-6 I,1° du code de commerce, les demandes présentées par la SAS [V] [G] tendent bien

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

de Marseille, à titre principal, sur le fondement de l'article L 442-1 II du code de commerce et, subsidiairement, en rupture abusive des relations contractuelles.

Vu les dispositions de l'artic1e 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société DPC [Localité 3] au paiement d'une somme de 1 500 €, Vu les dispositions des articles 696 et suivants du Code

L. 441-3 AL. 2, AL. 3, AL. 4 C. COMMERCE, et réprimés par ART. L. 441-4, ART. L. 470-2 C. COMMERCE. S.

à l'article 699 du code de procédure civile.

1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.