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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Les sociétés Sun West, JB solar et Azimut 56 ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser des sommes respectives de 586 536 euros, 586 592 euros, et 593 364 euros en
Source officielleChambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84afa6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[Y] et Mme [K] la somme de 80 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
; les parcelles n° 399 et 598 sont closes ; - l'article 4 de l'arrêté doit être lu comme autorisant chaque propriétaire des parcelles traversées par les pistes et leurs ayant droit à passer sur l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93798
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Allcomnet a demandé, au visa des articles 548 et 909 du code de procédure civile, de lui donner acte de son appel incident et au visa de l'article 1315 du code civil : - d'infirmer le jugement, statuant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article L. 141-5 du même code dispose que : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine :
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6164028080759c6f2497fa03
26 novembre 2009
26 novembre 2009
409 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable le recours en révision de Madame [U] [N] ; subsidiairement, de constater le défaut de réunion des conditions prévues à l'article 595 du code
Source officielle1ère Chambre
69707db0cdc6046d47137fb9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
598 du code de procédure civile, - confirmer le caractère définitif de l'arrêt du 7 septembre 2021, - constater l'abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code civile, - condamner Mme
Source officielle2e Chambre
6162558ebfc8340a0e74b8e7
13 février 2014
13 février 2014
La société ABYS demande à la Cour de : - vu les articles 593 et 595 du Code de Procédure Civile, déclarer recevable et fondé son recours en révision, et rétracter l'arrêt du 6 octobre 2010; - vu les
Source officielle8e Chambre C
60373bcc5659011796ac3e58
15 mai 2015
15 mai 2015
formes de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6034993510aec685c621142f
8 novembre 2016
8 novembre 2016
international aux fins de voir, au visa des articles 593, 595, 600, 601 et 602 du code de procédure civile : - rétracter l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Versailles le 19 novembre 2013, dans
Source officielle1ère Chambre A
60344a2fc133793aa89d4253
10 janvier 2017
10 janvier 2017
[R] [J] irrecevable au visa de l'article 595 du code de procédure civile eu égard à sa propre faute, et au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile comme au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163873e947dd77ae6de026e
14 janvier 2011
14 janvier 2011
- formé un recours en révision de l'arrêt rendu le 10 avril 2009, en assignant, par acte du 20 mai 2009, Monsieur [M] devant la cour d'appel de Paris, au visa des articles 593 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
27 mai 2008
-2 590, 57 euros au titre de l'indemnité de licenciement. -11 108, 46 euros correspondant à 6 mois de salaire, en application de l'article L 122-14-4 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre civile B
69f43e4acdc6046d472e2ccb
28 avril 2026
28 avril 2026
- débouter l'assurée de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions formées à son encontre, - la condamner à lui régler la somme de 25.000 euros par application de l'article 599 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00951_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Article 5 : Le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences versera à Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
21 mai 2026
En tout état de cause : - condamner la société Eos France à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Eos France aux entiers dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162b8dcefb73d2e55750fac
13 décembre 2012
13 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3947
12 avril 2018
12 avril 2018
Au fond': Sur la recevabilité du recours en révision': Aux termes de l'article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose
Source officielleChambre 1-1
63b546a6c9018405dfcaac7d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
598 du code de procédure civile doit répondre aux conditions qui sont posées par les articles 54 et 56 du code de procédure civile ; qu'elle doit comporter l'objet de la demande ainsi qu'un exposé des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
chemins ruraux ; que l’article L. 161-5 du même code prévoit, quant à lui, la responsabilité de principe de l’autorité municipale pour les litiges relatifs aux chemins ruraux appartenant à la commune ;
Source officiellePage 9 sur 395