AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a825
28 novembre 2007
28 novembre 2007
-ordonner la capitalisation des intérêts. -5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 65
Chambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4465
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle