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1 006 résultats pour « article L155-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

616243be1217cad6c016490a

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

[C] a pris sa retraite, aucune des conditions prévues par l'article L145-51 du code de commerce n'a été remplie ; Considérant que la société Art bois restauration fait valoir que M.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20201434

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

comptes bancaires figurant dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ouverts au nom : 1) de son père décédé, Monsieur X ; 2) de sa belle-mère survivante, Madame X, née X ; 3)

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ac482fcecad732ff81

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627368f5a58162057dac6562

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

peut être fixé à la valeur locative d'un marché, JUGER que l'article L 145-15 ne vise pas davantage les dispositions de l'article L145-14, JUGER que l'accord des parties tendant à la fixation du loyer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ea

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Sur le principe du déplafonnement L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

SUR CE, LA COUR, L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient de

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

YNOV CAMPUSc/S.A

69e7096bcdc6046d47fa446c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L151-4 du code de commerce. 12.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98927b30be47967c2d0e7

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

protectrice de l'article L145-34 du code de commerce.

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CA

2ème chambre

661a20394cfa010008a2d8a3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, au visa des articles L145-17, L145-31 et R145-5 du Code de commerce, 1231-1 et suivants du Code civil et 700 du Code de procédure civile, de : confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse

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CA

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd4ad3fd0232b3008a8c21

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : L158, substitué à l'audience par Me Louis C..., avocat au barreau de Paris, toque : L158 INTIMÉS Sa Bnp Paribas, agissant poursuites et diligences de

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Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cc8

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

La commune avait donc obligation, si elle souhaitait mettre fin au bail, d'adresser un congé au locataire avec offre d'indemnité d'éviction, conformément à l'article L145-26 du Code de Commerce.

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CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c30

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur quoi : L'article L145-31 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose en son alinéa 3 que : Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale

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CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9008a

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Selon les dispositions de l'article L125-2 du même code, les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61632f5d14ec5f96a7da0a0b

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour  au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-

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Pôle 5 - Chambre 3

60328e933ba2d0031f29d569

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 20 septembre 2017 au visa des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil et de l'article L145-57 du code de commerce, la SCI Paul Bert demande à la

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CA

Avis

CADA:20231389

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

A cette fin, l'article 46 du même décret prévoit que la demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.

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Pôle 5 - Chambre 3

6162efbe8fe037d2cb4a05ce

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

), -de condamner la société [Adresse 3] au paiement de la somme de 4500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ; La société

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69a928a0cdc6046d4790b212

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 3 décembre 2024, M. [X] a déposé des conclusions d'incident indiquant qu'il se désistait dudit incident, sollicitant un partage des dépens.

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CA

Avis

CADA:20202676

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En premier lieu, la commission rappelle que la délivrance des bordereaux de situation par les comptables chargés du recouvrement des impôts directs est régie par les dispositions de l'article L105 du livre

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