AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616243be1217cad6c016490a
18 décembre 2013
18 décembre 2013
[C] a pris sa retraite, aucune des conditions prévues par l'article L145-51 du code de commerce n'a été remplie ; Considérant que la société Art bois restauration fait valoir que M.
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Avis
CADA:20201434
16 juillet 2020
16 juillet 2020
comptes bancaires figurant dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ouverts au nom : 1) de son père décédé, Monsieur X ; 2) de sa belle-mère survivante, Madame X, née X ; 3)
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