AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
10 septembre 2018
L211-9 et L211-10 du code de la consommation, nonobstant la disproportion manifeste existant entre le coût de cette réparation provisoire, chiffré par l'expert judiciaire à 4.610 euros TTC, hors renouvellement
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3e chambre
60322e3140a40c64f20cd59c
29 mars 2018
29 mars 2018
[F] les intérêts au double du taux légal sur la totalité des indemnités que fixera la cour, à compter du 20 mai 2012 et jusqu'au prononcé du jugement, par application des articles L211-9 et L211-13 du
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