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1 574 résultats pour « article L217-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

L211-9 et L211-10 du code de la consommation, nonobstant la disproportion manifeste existant entre le coût de cette réparation provisoire, chiffré par l'expert judiciaire à 4.610 euros TTC, hors renouvellement

Source officielle

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CA

3e chambre

60322e3140a40c64f20cd59c

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

[F] les intérêts au double du taux légal sur la totalité des indemnités que fixera la cour, à compter du 20 mai 2012 et jusqu'au prononcé du jugement, par application des articles L211-9 et L211-13 du

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f4410dcdc6046d472e5dbf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la somme de 300.000 euros ; - juer que la condamnation au titre de l'article L211-14 du code des assurances n'a pas d'objet en l'absence d'offre manifestement insuffisante ; En conséquence : - dire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58cf502b828318c4e2f5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[G] est abusive et le condamner, en conséquence, à une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'à 5 000 euros de dommages et intérêts, -

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CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré en substance: - qu'une S.C.I. ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L218-2 du code de la Consommation d-s lors qu'elle ne peut être

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0713d0451e8318d0ec87

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par acte du 1er octobre 2015, [K] [W] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, [T] [D] pour voir reconnue sa responsabilité et obtenir

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e0dc25a97f0381f51cc

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/10/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 11/06403 Jugement (N° 10/03570) rendu le

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, le premier juge a retenu comme date de référence en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié le 8 avril 2016.

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CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd49

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Elle réclame encore la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R 114-10 et R 155-3 du code de la sécurité sociale et au article L 114-9 a L 114-22-2 du même code, - enjoindre l'URSSAF de justifier de son siège social, - enjoindre l'URSSAF de justifier de sa forme

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CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

63ca42f29066fd7c90fc26df

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L211-1 et suivants.

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CA

Chambre 1-1

64364c7929c3df04f589a3a4

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a ensuite considéré que la prescription, prévue à l'article L218-2 du code de la consommation était acquise, en déduisant que le Crédit Agricole n'est plus recevable à agir en recouvrement de créance

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339a1420613e4ee671134e

Appel

15 mai 2017

15 mai 2017

l267 du lpf.

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CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

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CA

2ème Chambre

65321aa99e4ea48318f5abcd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ses conclusions notifiées le 14 mars 2023, la société Fab concept demande à la cour de: Vu l'article L216-1 du code de la consommation Vu L'article L216-6 du code de la consommation, dans sa version

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4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d75

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

SA BNP Paribas aux motifs que l'acte notarié du 22 mars 2005 ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique

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CA

1ere Chambre

627218d4228a02057de67495

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Monsieur [Z] conteste le bien fondé de la saisie-vente au motif que Madame [O] ne peut se prévaloir du titre exécutoire visé par l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

] est tenue à la commission d'agence de 45.000 € et de condamner la Commune de [Localité 10] à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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