6] et assistant manager à [Localité 9].

pour les salariés non TAD)

En l'espèce, les contrats de travail (pièces n°1 à 4 de la salariée) mentionnent pour unique employeur M. [B] [T] exerçant sous l'enseigne ATLANTIQUE FINANCE CONSEILS.

[S] et six autre salariés dont les contrats de travail avaient fait l'objet des deux mêmes transfert successifs ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, notamment en contestation de la validité

Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

En septembre 2011, le cabinet [B] qui comptait 9 salariés, dont 2 au service social, à savoir Mme [T] et Mme [H], a été repris par le Cabinet WNH Compta Conseil, dont Mme [E] était gérante, reprise qui

, Conseillère Greffier : M.

Par lettre du 22 octobre 2019, par l'intermédiaire de son Conseil, la salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement. Elle a quitté les effectifs de la société le 1er novembre 2019.

COMPOSITION DE LA COUR Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller qui en ont délibéré.

[O] [G] (le salarié) a été engagé à compter du 5 juillet 2011 par quatre contrats à durée déterminée successifs en qualité d'assistant de vente par une société aux droits de laquelle vient la société Argedis

La salariée a refusé les propositions.

La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2014 et le 31 juillet 2014, l'employeur et la salariée ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Je rappelle en effet que vous avez été recrutée en qualité de professeur assistant depuis le 22 octobre 2012.

La salariée a refusé la proposition.

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER Le prononcé

Le doute doit profiter au salarié. 6 griefs sont invoqués par l'employeur pour justifier la faute grave reprochée à la salariée : - abus des lignes téléphoniques du cabinet à des fins

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [D] exerçait les fonctions d'assistante de direction, statut cadre.

La salariée a refusé la proposition.

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation contractuelle à temps plein, le conseil a retenu que M.

ARRET DU 09 OCTOBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06134 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UKY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2018 -Conseil