En ce qui concerne l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises : 4.

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lackan a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

D'autre part, l'employeur argue du fait que les clients visés ne sont pas assujettis à un régime obligatoire.

simplifiée (SAS) FBG a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires et la décharge de la majoration de 10 % auxquelles elle a été assujettie

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l’assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. () ". 6.

en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre

Par une décision du 29 octobre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu’il s’est prononcé sur les suppléments d’impôts auxquels ont été assujettis M. et Mme C...

Elles ne sont opposables, en revanche, ni au contribuable pour les documents relatifs à une imposition à laquelle il est assujetti, ni aux débiteurs solidaires de l’impôt (cf Conseil d’Etat, 3 juillet

Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 4.

Par suite, l'administration est tenue d'assujettir tous les véhicules qui remplissent l'un des critères alternatifs d'assujettissement ainsi définis, à la seule exception des véhicules exclusivement destinés

C'est dès lors à juste titre que l'administration fiscale a assujetti le montant des crédits bancaires correspondants à la taxe sur la valeur ajoutée. 5.

Sont assujetties à la taxe les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au quatrième alinéa du présent article quels que soient le statut juridique de

Selon l'article 256 du code général des impôts, sont soumises à la TVA, les livraisons de biens effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; est assimilé à une livraison du bien

d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 novembre 2023 ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : S’agissant de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : 14.

-l'assujettissement au versement de transport s'appréciant chaque année, en considération de l'effectif «calculé au 31 décembre» de l'année précédente, conformément à l'article D.2531-9 du code général