La SARL REVISION AUDIT FIDUCIAIRE (RAF VULPAS) soutient que le licenciement pour insuffisance professionnelle est fondé sur une cause réelle et sérieuse.Elle demande à la Cour de réformer le jugement déféré

L'affaire a été radiée le 07 janvier 2014 ; elle a été réinscrite au rôle de la Cour d'appel le 06 février 2014 et a été par 2 fois renvoyée, à la demande des parties, les 9/09/2014 et 23/01/2015.

au mieux la défense de ses intérêts de sorte qu'elle n'a pas reçu la notification du jugement rendu ; qu'à la lecture de la décision de radiation du 27 juillet 2016, il s'avère que l'affaire a été radiée

2020 du registre du commerce et des sociétés.

Celle-ci conserve cependant sa qualité d'appelante car la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale (Com., 24 juin 2020

La société [13] a été placée en liquidation judiciaire le 26 novembre 2014 par le tribunal de commerce, puis radiée du registre du commerce et des sociétés le 26 juillet 2017 ; Maître [V] [U] a été désigné

Si la radiation de l'appel est une simple faculté pour le juge qui doit s'assurer de la proportionnalité de la mesure au regard de l'exercice du droit d'appel, en l'espèce, au vu du montant de la condamnation

artisanales et des professions industrielles et commerciales selon lesquels le régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales garantit l'attribution d'une

des travailleurs non salariés des professions artisanables, approuvé par l'arrêté du 4 juillet 2014, dispose qu'' est médicalement reconnu en état d'invalidité totale et définitive l'assuré dont l'accès

Le 18 octobre 2000, la société SOPAFISA a fait l'objet d'une mesure de radiation. Marcelle Z... est décédée le 19 février 2002.

[P] [O] suivi par sa radiation du registre du commerce fin 2015 avec un effet rétroactif déclaré en juillet 2014 lui a fait perdre la qualité de commerçant et caractérise sa volonté de mettre fin au bail

SUR CE , LA COUR Sur la responsabilité professionnelle Considérant qu'au soutien de son appel, M. [C] fait valoir que M.

du registre du commerce et des sociétés le 19 novembre 1996 à la suite de la cessation de son activité le 14 septembre 1995 et que la société Segaco a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés

l'état de santé ou la nature des activités des assurés ou par leur résidence hors de France.

L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation par tout mode de preuve, notamment par la production : a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire

Réinscrite au rôle de la Cour d'appel, elle a été à nouveau évoqué le 16 mars 2010 et radiée en raison de la carence de la société Intimée la COGEMO, et ce malgré une première décision de radiation en

Par arrêt du 30 novembre 2016, la chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier radie l'affaire.

OMNIMETS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Claude RADIER, avocat au barreau

du commerce et des sociétés ; Attendu que par ailleurs, cette société MARBEUF GESTION a fait l'objet d'une fusion absorption par la société FINAREF, inscrite au registre du commerce et des

[J], alors qu'il était chauffeur routier, a détourné du carburant dans le cadre de son activité professionnelle pendant ses livraisons. M.