outre les frais et dépens de la procédure d'appel.

Ce sont les assureurs décennaux des constructeurs ayant procédé aux réparations défectueuses qui ont vocation à indemniser.

Dès lors qu'elle ne repose pas sur le retard de l'assuré à procéder à la déclaration de sinistre, la déchéance ne requiert pas que les fausses déclarations aient causé un préjudice à l'assureur, alors

En 2012, ils ont confié à la SARL Charpente Couverture [N] et fils (la société [N]), assurée par la société MAAF Assurances (l'assureur), des travaux sur leur toiture.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1.

de première instance et d'appel.

L'assureur a réglé des frais de bâchage et les honoraires d'un expert en structures.

la SARL [U] et ses assureurs la SA Abeille IARD et santé et la SA Axa France, la SARL [W] et la SARL ECP aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux afférents à la procédure

Procédure Alléguant avoir déplacé le véhicule de M.

Par acte du 15 février 2026, la société Marignan Résidences a appelé en cause la société Sogics, en charge des lots 15-16 'plomberie sanitaire - VMC chauffage collectif gaz' et son assureur la compagnie

Elle ajoute que l'assureur ne démontre pas avoir effectivement versé les fonds à Monsieur [D] et qu'en tout état de cause, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD ne pouvait se libérer en payant l'assuré

indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la Sa Ridoret Menuiserie, son assureur la SMABTP, la société Temp Energie et la SMA Sa, assureur

La société GMF qui succombe, sera condamnée, en cause d'appel, à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les demandes au titre d'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement dont appel sur les dépens et les frais irrépétibles de première

des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel.

Il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une clause prévoyant la déchéance de la garantie en cas de fausses déclarations d'établir la mauvaise foi de son assuré.

[G] a relevé appel total de cette décision. La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 10 février 2026.

[U] [H] et assuré par la SA AXA FRANCE IARD (ci-après dénommée AXA).

entreprise et la garantie de son assureur. 3.

de la procédure ; Condamner le Docteur [V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens de la procédure.