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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26c
2 juillet 2025
d'éluder les dispositions impératives du code du travail relativement au licenciement économique, et plus particulièrement en vue d'éviter, au préjudice des salariés, un plan social économique outre une
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La société intimée indique que les cessions Amilly intervenues entre la société Mitrychem et sa banque constituent une garantie de droit réclamée par la banque de la société Mitrychem et ne peuvent constituer
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1ere Chambre Section 1
602493cd80167c857443ed01
8 février 2021
au plus tard le 30 juin 2007, qu'un audit juridique, social, comptable et financier de la Sas ETS [C] [Z] sera réalisé par le cessionnaire et ses conseils, la société d'experts-comptables Sas CLM Conseil
Pôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a70
5 juillet 2022
Considérant au vu du chiffre d'affaires 2016, qu'il y avait lieu à réduction du prix de cession, la société Cabinet Haye Courtage Assurances, après deux mises en demeure demeurées infructueuses, a fait
6e Chambre D
60365fe66fc25f015d6629b7
4 novembre 2015
ainsi pas prescrite, la prescription de trente ans ayant commencé à courir à la majorité de celui-ci, soit le 22 mai 2000, le point de départ du nouveau délai quinquennal étant fixé au 17 juin 2008 au vu
Pôle 5 - Chambre 6
6163a7a29e14e201140bd770
24 juin 2010
C'est dans ces conditions que les deux sociétés créatrices du montage ont transmis à la société Banque Sofal un dossier de présentation du dossier, en vue de solliciter des lignes de crédit destinées au
Pôle 2 - Chambre 1
6163e0fc925cfde126683794
10 novembre 2009
Les revenus locatifs espérés n'ayant pas été suffisants pour rembourser les prêts, les acquéreurs n'ont pu s'acquitter des remboursements, les établissements prêteurs faisant saisir et vendre les biens
13e chambre
6011d58a1ca254903fe63d70
26 janvier 2021
La SCI Le Sévine a été créée en 2000 pour l'achat d'un terrain sis à [Localité 9] (92) en vue de la construction d'un immeuble à usage de bureaux dit '[Adresse 10]'.
Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d615
21 janvier 2011
La banque MERRYL LYNCH a été associée, comme agent de placement, à la recherche d'investisseurs.
6253c986bd3db21cbdd8892b
26 septembre 2006
le retrait antérieur de trois autres banques.
1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f064
16 novembre 2009
des sommes dues par la société Carti au titre des restitutions, faute de démontrer l'impossibilité avérée et absolue de cette dernière société à rembourser les sommes qu'elle doit restituer dire
Chambre 3-4
6780c0151c81fecf5743d91b
9 janvier 2025
[Y] [G], Mme [L] [B] et Mme [R] [E], d'une part, et le cessionnaire, la société Holding capitole (représentée par M.
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