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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
65a62c90448a370008a720e5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, à la lumière de la description et des dessins de ce brevet, de l'invention couverte par celui-ci et - chacun desdits principes actifs doit être spécifiquement identifiable, à la lumière de l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b167
28 mai 2008
28 mai 2008
du code civil ; L' eurl SID ESCAFFRE fabrique à partir de matières premières, dont le Malathion, achetées chez divers fournisseurs les produits HEXATROPIC et PLX, pour lesquels elle a déposé des brevets
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033b339791ae766df965969
21 avril 2017
21 avril 2017
Métropole, le salarié de l'Agence de Développement de [Localité 3] (organisme public émanant de la Région [Localité 3]) en charge de son dossier en vue de le conseiller dans le dépôt de la demande de brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61631c5448f63659ca90a5eb
4 janvier 2012
4 janvier 2012
société COMAP à verser à la société UPONOR une indemnité de 50.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Sur la validité du brevet : Considérant que l'invention ayant pour titre 'raccord à sertir
Source officielle6e chambre
6035170c22134442e850dc04
21 juin 2016
21 juin 2016
L 611-7 du CPI précise que : * "les inventions faites par un salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2c8
26 mai 2008
26 mai 2008
En l'espèce, l'acte de cession est postérieur à la clôture de la procédure de délivrance du brevet de sorte que les concluants l'ont inscrit sur le registre national, . l'invention brevetée est destinée
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b196
4 mars 2008
4 mars 2008
qu'il peut avoir de leur caractère contrefaisant; Qu'il s'ensuit que la connaissance visée aux dispositions de l'article L.615-1 précité n'est pas requise en l'espèce; Sur la validité du brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
678b43bcc6ad78dd9cf0d52c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.»
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f320
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68f31f0747bd0e19a239d541
17 octobre 2025
17 octobre 2025
brevetées car la contrefaçon n'est réalisée que si les produits litigieux comportent tous les moyens essentiels, non secondaires, constitutifs de l'invention protégée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f55
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Les appelantes demandent que le nombre d'insertion soit porté à cinq et leur coût à 3.800 € par insertion.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fda721aeb1544bb9fdddfa3
2 juillet 2019
2 juillet 2019
A titre principal, CONSTATER que l'invention, objet du brevet européen EP 2 207 154, lequel s'est substitué au brevet français FR 09 50 127 est une invention de mission au sens de l'article L611-7-1
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1b
29 juin 2011
29 juin 2011
, « Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive [...] » ; Considérant que
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été Groupement d'Études Électrotechniques a déposé plaintec/X pour escroquerie
6688de05676b73dd81b96ca0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
* * * La société par actions simplifiée Groupement d'Études Électrotechniques, présidée par Monsieur [C] [Y] a pour activité la recherche et l'exploitation de tous brevets et inventions concernant
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61609a4254c6ec55cf7100ed
12 février 2014
12 février 2014
n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Sur le brevet FR 02 13644, Considérant que l'invention brevetée concerne un système d'amortisseur à huile; Que selon le brevet, les systèmes d'amortisseurs à huile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdbb64a770b1c95781abf3d
6 février 2019
6 février 2019
Or, le programme requiert un nombre plus important d'idées d'invention et de dépôts de brevets pour fonctionner.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba5
19 novembre 2007
19 novembre 2007
du brevet EXEL ; Que les supports caractérisant l'invention du brevet EXEL n'étaient pas reproduits dans la machine BOBARD ; Que la machine BOBARD ne constituait pas la contrefaçon par reproduction
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61609a4254c6ec55cf7100ea
2 octobre 2013
2 octobre 2013
; Considérant que les sociétés AZ IMMOBILIARE Srl et FILMOP Srl répliquent que le brevet comporte une description suffisante dans la mesure où il expose l'invention de façon suffisamment claire et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e41
9 octobre 2024
9 octobre 2024
IV- Sur le rappel de rémunération supplémentaire pour invention Le salarié soutient que : - la société Iveco France a déposé 17 brevets durant l'intégralité de la relation de travail, pour son compte
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e2c
27 mars 2015
27 mars 2015
qu'aux termes de l'article 83 la Convention sur le brevet européen (CBE), l'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier
Source officiellePage 9 sur 70