CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b6
14 décembre 2016
jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 3 avril 2015 et en conséquence de dire que la rupture de contrat de travail est intervenue du 'fait du prince', en application d'une clause
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85cf4
21 décembre 2001
numéro 787/99 et numéro 1508/99 ; - Déclare Monsieur Patrice X... responsable du vol du véhicule RENAULT SCENIC immatriculé 8386 YT 51 subi par la société AVIS ; - Dit qu'il ne peut bénéficier de clauses
1ère Chambre
616348f8543823d76b031798
22 juin 2011
Par jugement du 9 juin 2010, le tribunal de grande instance de Pau, sur la base des clauses contractuelles et de ses obligations, a rejeté ses demandes. Le 22 juillet 2010, M.
2ème CH - Section 1
69f43994cdc6046d472d851f
30 avril 2026
ordonnance de référé contradictoire du 10 juillet 2024, le Président du tribunal judiciaire de Pau a : - constaté que la résiliation du bail liant les parties est intervenue par application de la clause
3e chambre civile
6438f2dba942a604f5e9364f
13 avril 2023
Il appartenait donc aux consorts [D] de solliciter auprès d'un organisme bancaire un financement conforme aux clauses contractuelles et de justifier de cette demande auprès des vendeurs.
6253cd58bd3db21cbdd9300c
9 mars 2016
Il a rappelé qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de modifier les clauses contractuelles ou d'en ordonner la renégociation pour aboutir à une modification des obligations de chaque partie.
6253cd32bd3db21cbdd928f7
20 octobre 2015
Si une clause contractuelle est imprécise ou ambiguë, il doit procéder à son interprétation en recherchant la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes
16e chambre
6034838a2d821571205289e0
24 novembre 2016
de remboursement anticipé du contrat de prêt constitue un engagement contractuel affecté d'un déséquilibre significatif, en conséquence, à titre principal - annuler la clause contractuelle de
6253cd92bd3db21cbdd93b3a
du contrat de prêt constitue un engagement contractuel affecté d'un déséquilibre significatif, en conséquence, à titre principal - annuler la clause contractuelle de remboursement anticipé, - condamner
6253ccecbd3db21cbdd91b5f
16 octobre 2014
S'agissant du préjudice moral allégué par les époux X..., les assureurs invoquent l'absence de justification d'un tel préjudice, mais encore, la clause contractuelle liant la société DIMA et les époux
Juge des référés
DCA_25BX03133_20260325
25 mars 2026
La société La Bâloise Assurances Luxembourg soutient que le premier juge l’a attraite à l’expertise à tort, au motif que les désordres en cause ne seraient pas couverts par les clauses contractuelles la
Chambre Commerciale
69fc1f12cdc6046d47e0b206
6 mai 2026
La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause
2e chambre sociale
6260f8e86d9e13277d6e37e1
20 avril 2022
Il existe selon l'intimée une contestation sérieuse, au regard de la clause contractuelle de rémunération.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02693_20240129
29 janvier 2024
dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc312002261f5535fd9396
13 décembre 2018
Cette clause contractuelle est la reprise de l'accord du 19 avril 2011, intitulé minute de discussion, conclue entre la direction de la société Boetie Compo et le syndicat Info'com CGT, en prévision du
626a2f3a71469e057d789a7c
26 avril 2022
Sur la prescription de la demande en nullité de la clause d'intérêt contractuel figurant au contrat de crédit accepté le 31 octobre 2007 La nullité de la clause d'intérêt contractuel est revendiquée
6253cb03bd3db21cbdd8ca95
25 septembre 2008
de double entrée qui définit un taux donné en fonction des deux taux d'incapacité fonctionnelle et professionnelle, c'est à dire l'application pure et simple d'une clause contractuelle.
4e chambre civile
63d37a77d1bc2605de4b49ae
26 janvier 2023
Et il a estimé que le litige n'entrait pas dans les prévisions de cette clause contractuelle.
6253c8cebd3db21cbdd8652a
16 janvier 2003
contractuelles ou obligeant les parties contractantes à adapter le contenu de leur contrat, mais se limite à établir des conditions qui, si elles sont remplies, font échapper certaines clauses contractuelles
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
Page 9 sur 1892